Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 25 janvier 2023, n° 20-20.514
ECLI:FR:CCASS:2023:C300087
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 5. La cour d'appel a retenu que sont réputées non-écrites les clauses d'échelle mobile prévoyant une indexation du loyer uniquement à la hausse et celles limitant la baisse du loyer à un montant plancher, ces clauses ayant pour effet de faire échec au réajustement du loyer prévu par l'article L. 145-39 du code de commerce. 6. Elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef. 7. Le grief n'est donc pas fondé.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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