Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
8La bailleresse fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en nullité, de prononcer la nullité du bail, de son avenant et du commandement de payer, alors :
« 1°/ que la règle selon laquelle l'exception de nullité est perpétuelle, d'une part, ne s'applique que si l'action en exécution de l'obligation litigieuse est introduite après l'expiration du délai de prescription de l'action en nullité, d'autre part, ne peut être invoquée qu'en tant que moyen de défense opposé à une demande d'exécution d'un acte irrégulièrement passé et non par la demanderesse qui agit par voie d'action et enfin, peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte qui n'a pas encore été exécuté ; qu'en l'espèce, en se bornant, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'exception de nullité du contrat de bail invoquée par la société M & A Partners, à retenir qu'il s'agissait d'une défense au fond qui pouvait être proposée en tout état de cause, sans constater, ainsi qu'il lui incombait pourtant, la réunion des trois conditions susmentionnées, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 145-60 du code de commerce, 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats et du principe selon lequel l'exception de nullité est perpétuelle est manifeste ;
2°/ que, en se bornant, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'exception de nullité du contrat de bail invoquée par la société M & A Partners, à retenir qu'il s'agissait d'une défense au fond pouvant être proposée en tout état de cause, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à caractériser son imprescriptibilité et, partant, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 145-60 du code de commerce, 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats et du principe selon lequel l'exception de nullité est perpétuelle est manifeste ;
3°/ que, la règle selon laquelle l'exception de nullité est perpétuelle peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte qui n'a pas encore été exécuté ; qu'en l'espèce, en rejetant la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'exception de nullité du contrat de bail invoquée par la société M & A Partners, lorsqu'il résultait de ses propres constatations que le contrat de bail litigieux avait fait l'objet d'une exécution au moins partielle, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 145-60 du code de commerce, 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats et le principe selon lequel l'exception de nullité est perpétuelle est manifeste ;
4°/ que, la règle selon laquelle l'exception de nullité est perpétuelle ne peut être invoquée qu'en tant que moyen de défense opposé à une demande d'exécution d'un acte irrégulièrement passé et non par la demanderesse qui agit par voie d'action ; qu'en l'espèce, en rejetant la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'exception de nullité du contrat de bail invoquée par la société M & A Partners, lorsqu'il résultait de ses propres constatations que la société Moray & associés, aux droits de laquelle vient la M & A Partners, avait assigné la société Le Belvédère en opposition au commandement de payer et en nullité du contrat de bail du 6 novembre 2003 et de son avenant du 6 février 2013, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 145-60 du code de commerce, 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats et le principe selon lequel l'exception de nullité est perpétuelle est manifeste ;
5°/ que constitue une défense au fond tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit, la prétention de l'adversaire ; qu'en l'espèce, en retenant, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'exception de nullité du contrat de bail invoquée par la société M & A Partners, que cette dernière était une défense au fond, lorsqu'il résultait de ses propres constatations que la société Moray & associés, aux droits de laquelle vient la société M & A Partners, avait assigné la société Le Belvédère en opposition au commandement de payer et en nullité du contrat de bail du 6 novembre 2003 et de son avenant du 6 février 2013, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 71 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
9Ayant, par motifs adoptés, constaté, d'une part, que la locataire sollicitait le prononcé de la nullité du bail par application de l'article L. 631-7 du code de la construction de l'habitation, sans fonder son action sur le statut des baux commerciaux, demandant au contraire qu'il soit déclaré inapplicable, d'autre part, que la bailleresse soulevait la fin de non-recevoir de cette action sur le seul fondement de l'article L.145-60 du code de commerce, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action.