Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 25 janvier 2023, n° 21-12.930

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 9. Ayant, par motifs adoptés, constaté, d'une part, que la locataire sollicitait le prononcé de la nullité du bail par application de l'article L. 631-7 du code de la construction de l'habitation, sans fonder son action sur le statut des baux commerciaux, demandant au contraire qu'il soit déclaré inapplicable, d'autre part, que la bailleresse soulevait la fin de non-recevoir de cette action sur le seul fondement de l'article L.145-60 du code de commerce, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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