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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 18 janvier 2023, n° 21-19.205

ECLI:FR:CCASS:2023:C300054

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 111-5-3, devenu L. 115-4, du code de l'urbanisme : 7. Il résulte de ce texte que tout contrat de vente réalisant ou constatant la vente d'un terrain indiquant l'intention de l'acquéreur de construire un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel sur ce terrain doit, à peine de nullité, mentionner si le descriptif dudit terrain résulte d'un bornage. 8. Pour dire que le vendeur avait l'obligation de livrer la chose convenue, c'est-à-dire conforme au plan de bornage établi par le géomètre-expert, l'arrêt retient que toutes les mentions contenues dans le plan de bornage annexé à un acte de vente, y compris celles conc

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 mai 2021), les 14 août et 9 septembre 2009, la société par actions simplifiée Castel Pierre (le vendeur), venant aux droits de la société à responsabilité limitée Castel Pierre, propriétaire d'un terrain à bâtir qu'elle a divisé en plusieurs lots, a conclu avec M. [M] (l'acquéreur) une promesse synallagmatique de vente portant sur le lot n° 2 composé de deux parcelles et devant être viabilisé avant la réalisation de la vente.

2Estimant que le vendeur avait modifié l'état du terrain par rapport à sa configuration initiale, l'acquéreur l'a mis en demeure de procéder à la réitération de la vente et de lui livrer un terrain viabilisé conforme à la configuration définie à la promesse.

3L'acte authentique de vente n'a pas été signé, le vendeur n'étant pas d'accord avec les modifications qui y avaient été intégrées.

4Le vendeur a assigné l'acquéreur en résolution de la promesse et en paiement de la clause pénale.

5L'acquéreur a demandé, à titre reconventionnel, le prononcé de la vente judiciaire des terrains avec injonction au vendeur de remettre les terrains dans l'état prévu par la déclaration préalable aux fins de travaux du 15 juillet 2008.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

6Le vendeur fait grief à l'arrêt de déclarer la vente parfaite, de la prononcer judiciairement et de le condamner à remettre les terrains dans l'état prévu dans la déclaration préalable du 15 juillet 2008, alors « que l'article L. 111-5-3, devenu L. 115-4, du code de l'urbanisme impose seulement au vendeur de mentionner, dans la promesse, l'existence d'un bornage en vue d'informer le bénéficiaire des limites du terrain ; que, pour déclarer la vente parfaite, la cour d'appel, après avoir conféré aux mentions du plan de bornage mentionné à la promesse litigieuse une « valeur contractuelle », a énoncé que « la société Castel Pierre en sa qualité de vendeur avait l'obligation de livrer la chose convenue c'est-à-dire conforme au plan de bornage établi. »; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il résulte de la disposition susvisée que le plan de bornage annexé à la promesse n'avait qu'une valeur informative, la cour d'appel a nécessairement violé cette disposition. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 111-5-3, devenu L. 115-4, du code de l'urbanisme :

7Il résulte de ce texte que tout contrat de vente réalisant ou constatant la vente d'un terrain indiquant l'intention de l'acquéreur de construire un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel sur ce terrain doit, à peine de nullité, mentionner si le descriptif dudit terrain résulte d'un bornage.

8Pour dire que le vendeur avait l'obligation de livrer la chose convenue, c'est-à-dire conforme au plan de bornage établi par le géomètre-expert, l'arrêt retient que toutes les mentions contenues dans le plan de bornage annexé à un acte de vente, y compris celles concernant l'altimétrie du terrain d'assiette existant, ont un caractère contractuel et sont opposables aux parties.

9En statuant ainsi, alors qu'un bornage n'a qu'une valeur informative sur les limites du terrain sans qu'il puisse en être déduit d'obligation particulière à la charge du vendeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Et sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche

Ce que soutenait le demandeur

10Le vendeur fait le même grief à l'arrêt, alors « que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que, pour déclarer la vente parfaite, la cour d'appel a énoncé que « le vendeur s'est explicitement engagé dans la promesse synallagmatique à vendre un terrain conforme à (la) déclaration préalable qui comporte un plan de masse de l'état de division après travaux où figure des cotes altimétriques, des distances de recul et un mur de soutènement dont la position est précisément définie » ; qu'en statuant ainsi, sans préciser la stipulation contractuelle dont elle a tiré une telle affirmation, ni caractériser la volonté des parties de conférer à la déclaration préalable la valeur contractuelle qu'elle lui a prêté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

11Selon ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

12Pour dire que le vendeur doit livrer des terrains conformes à l'état prévu dans la déclaration préalable du 15 juillet 2008, l'arrêt retient qu'il s'est explicitement engagé, dans la promesse synallagmatique, à vendre un terrain conforme à cette déclaration qui comporte un plan de masse de l'état de division après travaux où figurent des cotes altimétriques, des distances de recul et un mur de soutènement dont la position est précisément définie.

13En se déterminant ainsi, sur la seule constatation qu'il était mentionné, dans la promesse, que le terrain avait fait l'objet d'une déclaration préalable de travaux aux fins de viabilisation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable l'intervention volontaire de la société par actions simplifiée Castel Pierre, venant aux droits de la société à responsabilité limitée Castel Pierre, l'arrêt rendu le 6 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
  • Condamne M. [M] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [M] à payer à la société Castel Pierre la somme de 3 000 euros.
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois.

Suivre l'article 1134 du code civil (avant la réforme de 2016)

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 18 janvier 2023, n° 21-19.205 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3AC300054 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-BCVTMZ3J