Ce que soutenait le demandeur
2Mme [S] fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme [H] une certaine somme en règlement des loyers impayés et de l'indemnité d'occupation, alors « que la restitution de l'immeuble dont le bail est résilié se réalise par la libération matérielle des lieux et par la restitution des clefs ; qu'en conséquence, aucune indemnité d'occupation n'est due par le locataire ne se maintenant pas dans les lieux ayant fait l'objet du bail résilié et ayant restitué les clés par courrier commandé lorsque le bailleur s'abstient de toute démarche pour récupérer les clefs pendant quinze mois pour prétendre in fine avoir reçu une enveloppe vide ; que, dans ses écritures d'appel, Mme [S] soutenait avoir définitivement quitté l'appartement le 13 janvier 2019, ce qui était démontré par les photographies de l'appartement entièrement vidé du 14 janvier 2019 et par la résiliation de ses abonnements de fourniture d'électricité et d'opérateur Internet et téléphonie ; que Mme [S] reprochait à Mme [H] d'avoir attendu le 26 mai 2020, soit quinze mois après son départ, pour procéder à la reprise des lieux, quand les clefs de l'appartement lui avaient été adressées par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 janvier 2019 ; qu'en condamnant Mme [S] à verser à Mme [H] une indemnité d'occupation jusqu'au 26 mai 2020, motif pris que la locataire ne rapportait pas la preuve de la remise des clefs de l'appartement à la suite de la libération matérielle des lieux 13 janvier 2019 par courrier recommandé du 14 janvier 2019, quand il appartenait à Mme [H], en supposant que les clés ne fussent pas jointes au courrier recommandé, de se manifester et de ne pas attendre quinze mois pour prétendre avoir reçu une enveloppe vide, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1240 du code civil et l'article 22, alinéa 3, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
3Il résulte du premier de ces textes que le préjudice doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour celui qui en est victime.
4Selon le second, les clés sont restituées par le locataire en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au bailleur ou à son mandataire.
5Pour condamner Mme [S] au paiement d'une indemnité d'occupation jusqu'à la date de la reprise des lieux, le 26 mai 2020, l'arrêt retient, d'une part, que la preuve de la restitution des clés au bailleur incombe au preneur sortant qui ne peut se prévaloir d'un envoi des clés par lettre recommandée pour se décharger de toute responsabilité envers le propriétaire, d'autre part, que la locataire ne rapporte pas la preuve de la remise des clés qu'elle affirme avoir restituées par lettre recommandée du 14 janvier 2019.
6En statuant ainsi, après avoir constaté que la bailleresse ne contestait pas avoir reçu cette lettre recommandée, la cour d'appel a violé les textes susvisés.