ECLI:FR:CCASS:2023:C300042
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 16, alinéa 1er, du code de procédure civile : 5. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. 6. Pour rejeter la demande indemnitaire formée par M. et Mme [G] au titre des désagréments causés par le passage, l'arrêt retient que cette demande est irrecevable car prescrite. 7. En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur cette fin de non-recevoir relevée d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 mars 2021), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 26 mars 2020, pourvoi n° 18-24.764), Mmes [X], [K] et [D] [V] et MM. [P] et [M] [V] (les consorts [V]) ont assigné M. et Mme [G], propriétaires de la parcelle cadastrée [Cadastre 2], en rétablissement du passage desservant la parcelle bâtie cadastrée [Cadastre 4] leur appartenant et en indemnisation du préjudice causé par son obstruction, soutenant que les travaux de rénovation réalisés par leurs voisins depuis 2015 empêchaient l'accès en véhicule à leur propriété, lequel était emprunté depuis des temps immémoriaux.
2M. et Mme [G] ont reconventionnellement demandé une indemnisation au titre des désagréments engendrés par le passage litigieux.
Réponse de la Cour
3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
4M. et Mme [G] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande indemnitaire comme étant irrecevable pour cause de prescription, alors « que le juge doit respecter et faire respecter le principe de la contradiction ; qu'il ne pouvait dès lors relever d'office, sans inviter les parties à s'en expliquer, le moyen tiré de la prescription de l'indemnité ; qu'il a ainsi violé l'article 16 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 16, alinéa 1er, du code de procédure civile :
5Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
6Pour rejeter la demande indemnitaire formée par M. et Mme [G] au titre des désagréments causés par le passage, l'arrêt retient que cette demande est irrecevable car prescrite.
7En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur cette fin de non-recevoir relevée d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
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