RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 18 janvier 2023, n° 22-10.700
ECLI:FR:CCASS:2023:C300039
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La modification de l'assiette d'une servitude de passage, sans l'accord du propriétaire du fonds dominant et sans autorisation judiciaire, n'interdit pas au propriétaire du fonds servant, lorsqu'il a rétabli l'assiette d'origine du passage, d'invoquer les dispositions de l'article 701, alinéa 3, du code civil
Articles du code civil visés
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