Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 11 janvier 2023, n° 21-20.801

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 13. Par motifs adoptés, la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas prouvé que le manquement du vendeur à ses obligations contractuelles fût en lien avec le préjudice invoqué par l'acquéreur. Elle a ensuite condamné le vendeur pour défaut de délivrance conforme en énonçant que ce fondement ne supposait pas la démonstration d'une faute ni d'un préjudice. 14. Elle a, ainsi, répondu aux conclusions de la société Arte Charpentier, de la MAF et de la société Delphi ingénierie, qui demandaient la garantie de la société Nacarat pour avoir vendu des équipements non conformes à la réglementation et aux engagements pris dans l'acte de vente en l'état futur d'achèvement. 15.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

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