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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 11 janvier 2023, n° 21-23.792

ECLI:FR:CCASS:2023:C300015

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Lorsque l'expropriation porte sur une habitation principale ne répondant pas aux critères du logement décent que le bailleur est tenu de délivrer à son preneur, le propriétaire exproprié ne peut se prévaloir d'un droit juridiquement protégé à l'indemnisation de la perte de revenus locatifs

Articles du code civil visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 11 janvier 2023, n° 21-23.792 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3AC300015 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-A7PQR5A0