CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 11 janvier 2023, n° 21-23.792
ECLI:FR:CCASS:2023:C300015
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsque l'expropriation porte sur une habitation principale ne répondant pas aux critères du logement décent que le bailleur est tenu de délivrer à son preneur, le propriétaire exproprié ne peut se prévaloir d'un droit juridiquement protégé à l'indemnisation de la perte de revenus locatifs
Articles du code civil visés
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