RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 11 janvier 2023, n° 21-20.388
ECLI:FR:CCASS:2023:C300012
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'action d'une association syndicale libre (ASL) tendant à voir dire que la voirie et les réseaux d'un lotissement sont la propriété de la commune, après que leur cession forcée eut été réalisée par une délibération de cette commune, est une action réelle immobilière, soumise à la prescription trentenaire de l'article 2227 du code civil
Articles du code civil visés
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