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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 4 janvier 2023, n° 21-23.724

ECLI:FR:CCASS:2023:C300006

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 4. Aux termes de ce texte, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 5. Pour déclarer irrecevable comme prescrite la demande, l'arrêt retient que le syndicat des copropriétaires avait connaissance de l'obligation de restitution des sommes dès l'arrêt du 16 mai 2007 portant infirmation de l'ordonnance de référé du 21 juin 2005 et qu'il était partie au jugement du 26 mars 2009 qui avait déclaré son action prescrite à l'égard de son assureur de responsabilité décennale à défaut de produire la déc

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 1er septembre 2021), la compagnie GAN, prise en sa qualité d'assureur multirisque habitation de la résidence [Adresse 3], a réclamé au syndicat des copropriétaires de cette résidence (le syndicat des copropriétaires) le remboursement d'une indemnité provisionnelle correspondant au coût de travaux d'étanchéité, versée en exécution d'une ordonnance de référé du 21 juin 2005 infirmée de ce chef par arrêt du 16 mai 2007.

2Le syndicat des copropriétaires a assigné la société CGI, son ancien syndic, en paiement de cette somme, en lui reprochant de ne pas avoir déclaré les désordres dans le délai de la garantie décennale à la compagnie GAN, prise en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage de l'immeuble.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3Le syndicat des copropriétaire fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en se bornant à retenir, pour en déduire qu'était prescrite l'action du syndicat des copropriétaires [Adresse 3] à l'encontre de son ancien syndic, la société CGI, en raison notamment de l'absence de déclaration du sinistre privant le syndicat de la possibilité d'obtenir la condamnation de son assureur, que le syndicat des copropriétaires était partie à la procédure ayant donné lieu à l'ordonnance du 21 juin 2005 et à l'arrêt du 16 mai 2007 qui a considéré que la police responsabilité civile ne pouvait « couvrir la réparation du vice de construction affectant la partie commune à l'origine des dommages subis par le cabinet médical », qu'il était également partie au jugement du 26 mars 2009 ayant déclaré son action prescrite à l'égard de son assureur responsabilité décennale à défaut de produire la déclaration de sinistre, quand le syndicat des copropriétaires était représenté dans le cadre de ces instances par le syndic dont la responsabilité était recherchée, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser la connaissance par le syndicat des copropriétaires du fait dommageable résultant de l'absence de déclaration de sinistre par l'ancien syndic, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 2224 du code de civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 2224 du code civil :

4Aux termes de ce texte, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

5Pour déclarer irrecevable comme prescrite la demande, l'arrêt retient que le syndicat des copropriétaires avait connaissance de l'obligation de restitution des sommes dès l'arrêt du 16 mai 2007 portant infirmation de l'ordonnance de référé du 21 juin 2005 et qu'il était partie au jugement du 26 mars 2009 qui avait déclaré son action prescrite à l'égard de son assureur de responsabilité décennale à défaut de produire la déclaration de sinistre, de sorte qu'il pouvait, dès cette décision, assigner le syndic en responsabilité, ce qu'il n'avait fait que par assignation du 8 juin 2018.

6En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la connaissance par les copropriétaires, dont le syndicat alléguait qu'ils avaient été tenus dans l'ignorance du défaut de garantie des travaux d'étanchéité par la compagnie GAN jusqu'à une lettre du 24 juin 2013, du dommage résultant de l'inaction alléguée du syndic, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er septembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Condamne la société CGI aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société CGI et la condamne à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 4 janvier 2023, n° 21-23.724 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3AC300006 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-723D3MHP