Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 2 février 2023, n° 21-21.030

Extrait des motifs

1. Il est donné acte à la société Pricewaterhousecoopers entreprises du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société [E] et associés, prise en la personne de M. [C] [E], en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Maison Innocentini. Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 2. Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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