ECLI:FR:CCASS:2023:C201290
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Fait une exacte application de l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, la cour d'appel qui juge qu'un tramway ne circulait pas sur une voie qui lui était propre au sens de ce texte, dès lors qu'à l'endroit du choc avec un piéton, cette voie n'était pas isolée du trottoir qu'elle longeait
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 octobre 2021), le 9 juin 2011, [Y] [T], alors âgé de 15 ans, a perdu l'équilibre et fait un écart sur la voie de tramway qui longeait le trottoir sur lequel il marchait, heurtant le tramway qui arrivait sur cette voie et chutant sur les rails.
2Ses parents, agissant tant en leur nom personnel qu'en leurs qualités de représentants légaux de [Y] [T], ont assigné la société Keolis [Localité 10], exploitant le tramway, ainsi que la société Gan Eurocourtage, son assureur, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, la mutuelle Ociane et la société GFP, en indemnisation de leurs préjudices.
3Faisant valoir que la chute de la victime avait été causée par le fait de trois autres mineurs, présents sur le lieu de l'accident, la société Keolis [Localité 10] et la société Allianz IARD, venant aux droits de la société Gan eurocourtage, ont assigné en garantie Mme [F], Mme [A] épouse [I] et Mme [R] épouse [W], chacune en sa qualité de représentante légale, respectivement, des mineurs [J] [X], [Z] [I] et [B] [W].
4La société Matmut et la société CIC assurances, aux droits de laquelle vient la société ACM IARD, assureurs de responsabilité civile, respectivement de Mme [R] épouse [W] et de Mme [A] épouse [I], sont intervenues à l'instance.
Réponse de la Cour
5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
6La société Keolis [Localité 10] et la société Allianz IARD font grief à l'arrêt de dire que les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 sont applicables à l'accident, que le droit à indemnisation de M. [T] est entier, de les condamner in solidum à payer à M. [T] la somme de 240 618,75 euros à titre de réparation de son préjudice corporel et de les condamner in solidum à payer à Mme [E] veuve [T] la somme de 5 000 euros au titre de son préjudice d'affection, alors :
« 1°/ que les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 ne s'appliquent pas aux tramways circulant sur des voies qui leur sont propres ; qu'une voie est propre au tramway quand elle est réservée à sa seule circulation, sans être destinée aux autres usagers ; qu'il résulte des propres constatations des juges du fond que la chaussée du cours l'Argonne, où s'est produit l'accident, est divisée en trois voies, à savoir deux voies ferrées contiguës, empruntées par le tramway, et une voie à sens unique « pour les autres véhicules », et que la chaussée est longée par un trottoir ; qu'il s'ensuit que les voies empruntées par le tramway à l'endroit de l'accident lui sont propres, puisqu'elles lui sont réservées et ne sont pas destinées à être empruntées par d'autres véhicules, ni par les piétons ; que dès lors, en disant que les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 sont applicables à l'accident dont [Y] [T] a été victime le 9 juin 2011, après avoir pourtant constaté que ce dernier avait été heurté par un tramway circulant sur sa voie propre, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;
2°/ que les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 ne s'appliquent pas aux tramways circulant sur des voies qui leur sont propres ; qu'une voie est propre au tramway quand elle est réservée à sa seule circulation, sans être destinée aux autres usagers ; qu'il n'est donc pas nécessaire, pour qu'une voie soit qualifiée de propre au tramway, qu'elle soit surélevée ou séparée des autres voies par des éléments infranchissables ; que dès lors, en affirmant, notamment par motifs adoptés, que la voie ferrée empruntée par le tramway ne lui était pas réservée aux motifs qu'au point de choc elle n'était pas séparée des autres voies ou du trottoir par des obstacles infranchissables ou une barrière, que la voie de tramway n'était pas surélevée par rapport au reste de la chaussée et que le trottoir ne présentait pas une hauteur telle qu'il était infranchissable, la cour d'appel qui a ajouté des conditions qu'il ne prévoit pas à l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, l'a violé par là-même. »
Réponse de la Cour
7Les dispositions du chapitre 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, relatives à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation, sont applicables, selon l'article 1er de cette loi, aux victimes d'accidents dans lesquels est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.
8L'arrêt relève que la chaussée, qui est divisée en trois voies, sans marquage au sol, dont deux voies ferrées contiguës empruntées par le tramway, non surélevées, et une voie à sens unique pour les autres véhicules, est longée de part et d'autre par un trottoir bordé de plots alternant avec des barrières. Il constate, par motifs adoptés, qu'à l'endroit du choc, aucune barrière ne sépare la voie de tramway du trottoir duquel la victime a chuté et que la hauteur de celui-ci ne permet pas de délimiter cette voie.
9En l'état de ces constatations et énonciations, relevant de son pouvoir souverain d'appréciation, la cour d'appel, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la seconde branche du moyen, a exactement retenu qu'à l'endroit du choc, la voie de tramway ne lui était pas propre en ce qu'elle n'était pas isolée du trottoir qu'elle longeait et en a déduit, à bon droit, que la loi du 5 juillet 1985 s'appliquait à l'accident.
10Le moyen, inopérant en sa seconde branche, n'est, dès lors, pas fondé pour le surplus.
11M. [T] fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en sa demande d'indemnisation de ses pertes de gains professionnels futurs, alors « que l'arrêt retient, au visa des articles 564 et suivants du code de procédure civile, que la réclamation au titre du poste de préjudice de perte de gains professionnels futurs, présentée pour la première fois en cause d'appel par M. [T], doit être jugée irrecevable ; qu'en statuant ainsi, bien que cette demande ayant le même fondement que les demandes initiales de M. [T] et poursuivant la même fin d'indemnisation du préjudice résultant de l'accident de la circulation dont il avait été victime le 9 juin 2011, constituait le complément de celles formées en première instance par ce dernier, la cour d'appel a violé les articles 564, 565 et 566, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 565 du code de procédure civile :
12Il résulte de ce texte que les prétentions nouvelles sont recevables dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent.
13Pour déclarer irrecevable comme nouvelle la demande de M. [T] en indemnisation de ses pertes de gains professionnels futurs, l'arrêt énonce que celui-ci réclame devant la cour l'indemnisation de la diminution de ses revenus consécutive à l'incapacité permanente à laquelle il est confronté dans la sphère professionnelle à la suite du dommage, chef de préjudice qu'il n'a pas soumis aux premiers juges, devant lesquels il n'avait sollicité que l'indemnisation de l'incidence professionnelle.
14En statuant ainsi, alors que la demande présentée par M. [T] devant elle, en indemnisation de ses pertes de gains professionnels futurs, tendait aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, en l'occurrence à l'indemnisation du préjudice subi du fait de l'accident du 9 juin 2011, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Réponse de la Cour
15En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause Mme [R] épouse [W], en sa qualité de civilement responsable de [B] [W], la société Matmut, Mme [A] épouse [I], en sa qualité de civilement responsable de [Z] [I], et la société ACM IARD, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.