Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 décembre 2023, n° 22-19.100

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. M. [Y] conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que ce moyen est nouveau. 6. Cependant, le moyen est de pur droit dès lors qu'il n'appelle la prise en considération d'aucun élément de fait qui ne résulterait pas des constatations de l'arrêt. 7. Le moyen est, dès lors, recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 1240 du code civil : 8. La liberté d'expression est un droit dont l'exercice ne revêt un caractère abusif que dans les cas spécialement déterminés par la loi. Il s'ensuit que, hors restriction légalement prévue, l'exercice du droit à la liberté d'expression ne peut, sauf dénigrement de produits ou services, être sa

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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