Sur le moyen des deux pourvois, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
4M. [X] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M. [Y] une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil et une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que la dénonciation téméraire, constitutive d'un abus de la liberté d'expression, est régie par les articles 91, 472 et 516 du code de procédure pénale, qui, en cas de décision définitive de non-lieu ou de relaxe, et sans préjudice d'une poursuite pour dénonciation calomnieuse, ouvrent à la personne mise en examen ou au prévenu la possibilité de former une demande de dommages-intérêts à l'encontre de la partie civile, à la condition que cette dernière ait elle même mis en mouvement l'action publique ; qu'il résulte de l'article 85 du code de procédure pénale, que l'action publique est déclenchée par la victime, soit par une citation directe, soit par une plainte avec constitution de partie civile ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que M. [X] engageait sa responsabilité délictuelle pour dénonciation téméraire après avoir constaté que « le 10 août 2017, M. [X] a porté plainte contre M. [Y], compagnon de Mme [I], plainte portant sur des faits d'agression sexuelle commis par sur leur fille [O], née le [Date naissance 1] 2011 », et que « le procureur de la République avait classé la procédure le 13 août 2018, classement motivé par l'absence d'infraction » ; qu'en se déterminant ainsi, alors que la plainte déposée par M. [X] le 10 août 2017, et classée sans suite le 13 août 2018, n'avait pas eu pour effet de mettre en mouvement l'action publique, et qu'en dénonçant les faits, fussent-ils inexacts, M. [X] n'avait pas commis de faute délictuelle susceptible d'engager sa responsabilité, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1240 du code civil. »