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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 décembre 2023, n° 22-19.100

ECLI:FR:CCASS:2023:C201289

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. M. [Y] conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que ce moyen est nouveau. 6. Cependant, le moyen est de pur droit dès lors qu'il n'appelle la prise en considération d'aucun élément de fait qui ne résulterait pas des constatations de l'arrêt. 7. Le moyen est, dès lors, recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 1240 du code civil : 8. La liberté d'expression est un droit dont l'exercice ne revêt un caractère abusif que dans les cas spécialement déterminés par la loi. Il s'ensuit que, hors restriction légalement prévue, l'exercice du droit à la liberté d'expression ne peut, sauf dénigrement de produits ou services, être sa

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 31 mai 2022), M. [X] a dénoncé auprès d'un service de police judiciaire des faits d'agression sexuelle commis sur sa fille, âgée de 5 ans. Cette plainte a été déposée à l'encontre de M. [Y], nouveau compagnon de la mère de l'enfant. Elle a été classée sans suite par le procureur de la République.

3M. [Y] a assigné M. [X] devant un tribunal de grande instance à fin d'indemnisation de ses préjudices sur le fondement de la dénonciation calomnieuse et, à titre subsidiaire, de la faute civile extracontractuelle résultant d'une plainte téméraire.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen des deux pourvois, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

4M. [X] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M. [Y] une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil et une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que la dénonciation téméraire, constitutive d'un abus de la liberté d'expression, est régie par les articles 91, 472 et 516 du code de procédure pénale, qui, en cas de décision définitive de non-lieu ou de relaxe, et sans préjudice d'une poursuite pour dénonciation calomnieuse, ouvrent à la personne mise en examen ou au prévenu la possibilité de former une demande de dommages-intérêts à l'encontre de la partie civile, à la condition que cette dernière ait elle même mis en mouvement l'action publique ; qu'il résulte de l'article 85 du code de procédure pénale, que l'action publique est déclenchée par la victime, soit par une citation directe, soit par une plainte avec constitution de partie civile ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que M. [X] engageait sa responsabilité délictuelle pour dénonciation téméraire après avoir constaté que « le 10 août 2017, M. [X] a porté plainte contre M. [Y], compagnon de Mme [I], plainte portant sur des faits d'agression sexuelle commis par sur leur fille [O], née le [Date naissance 1] 2011 », et que « le procureur de la République avait classé la procédure le 13 août 2018, classement motivé par l'absence d'infraction » ; qu'en se déterminant ainsi, alors que la plainte déposée par M. [X] le 10 août 2017, et classée sans suite le 13 août 2018, n'avait pas eu pour effet de mettre en mouvement l'action publique, et qu'en dénonçant les faits, fussent-ils inexacts, M. [X] n'avait pas commis de faute délictuelle susceptible d'engager sa responsabilité, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1240 du code civil. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

5M. [Y] conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que ce moyen est nouveau.

6Cependant, le moyen est de pur droit dès lors qu'il n'appelle la prise en considération d'aucun élément de fait qui ne résulterait pas des constatations de l'arrêt.

7Le moyen est, dès lors, recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu l'article 1240 du code civil :

8La liberté d'expression est un droit dont l'exercice ne revêt un caractère abusif que dans les cas spécialement déterminés par la loi. Il s'ensuit que, hors restriction légalement prévue, l'exercice du droit à la liberté d'expression ne peut, sauf dénigrement de produits ou services, être sanctionné sur le fondement de ce texte.

9La dénonciation téméraire, constitutive d'un abus de la liberté d'expression, est régie par les articles 91, 472 et 516 du code de procédure pénale, qui, en cas de décision définitive de non-lieu ou de relaxe, et sans préjudice d'une poursuite pour dénonciation calomnieuse, ouvrent à la personne mise en examen ou au prévenu la possibilité de former une demande de dommages-intérêts à l'encontre de la partie civile, à la condition que cette dernière ait elle-même mis en mouvement l'action publique.

10En dehors des cas visés par ces textes spéciaux, la dénonciation, auprès de l'autorité judiciaire, de faits de nature à être sanctionnés pénalement, fussent-ils inexacts, ne peut être considérée comme fautive.

11Il n'en va autrement que s'il est établi que son auteur avait connaissance de l'inexactitude des faits dénoncés, le délit de dénonciation calomnieuse, prévu et réprimé à l'article 226-10 du code pénal, étant alors caractérisé.

12Pour condamner M. [X] au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt retient que celui-ci est l'auteur d'une plainte téméraire, qui révèle sa légèreté blâmable et son intention de nuire, de nature à engager sa responsabilité civile extracontractuelle sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

13En statuant ainsi, alors que, selon ses propres constatations, M. [X] s'était borné à déposer une plainte auprès d'un service de police judiciaire, sans mettre lui-même en mouvement l'action publique, et qu'elle retenait que les éléments constitutifs du délit de dénonciation calomnieuse n'étaient pas caractérisés, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

14En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation intervenue du chef du dispositif condamnant M. [X] à payer à M. [Y] la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts entraîne la cassation des chefs du dispositif disant que M. [X] a engagé sa responsabilité civile extracontractuelle à l'égard de M. [Y] et déboutant les parties de leurs autres demandes, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
  • Condamne M. [Y] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 décembre 2023, n° 22-19.100 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3AC201289 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-BEV3VDWP