Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 décembre 2023, n° 21-15.583

ECLI:FR:CCASS:2023:C201268

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 6. Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 7. Pour débouter la société Josc 2 de son appel incident, l'arrêt retient que la perte d'une chance ne constitue un préjudice indemnisable que si la chance perdue est sérieuse, c'est-à-dire si la probabilité que l'événement heureux survienne était importante. 8. En statuant ainsi, alors que toute perte de chance ouvre droit à réparation, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 9. En application de l'article 624 du code de procédure

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 février 2021), sur des poursuites de saisie Immobilière engagées par la société Union bancaire privée à l'encontre de la société Immobiliare concordia, les biens saisis ont été adjugés à la société Josc 2.

3Par acte du 4 novembre 2019, Mme [T] a formé une surenchère qui a été contestée par l'adjudicataire.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen du pourvoi principal n° X 21-15.583 et le moyen du pourvoi n° V 21-18.433

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche, du pourvoi incident n° X 21-15.583

Ce que soutenait le demandeur

5La société Josc 2 fait grief à l'arrêt de la débouter de son appel incident, et de la débouter en conséquence de sa demande de dommages-intérêts formée contre Mme [T], alors « que toute perte de chance, même minime, constitue un préjudice devant être réparé, seul n'étant pas indemnisable le préjudice purement hypothétique ; qu'en énonçant, en méconnaissance de ce principe, que « la perte d'une chance ne constitue un préjudice indemnisable que si la chance perdue est sérieuse, c'est-à-dire si la probabilité que l'événement heureux survienne était importante », la cour d'appel a violé l'article 1240 (anciennement 1382) du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1240 du code civil :

6Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

7Pour débouter la société Josc 2 de son appel incident, l'arrêt retient que la perte d'une chance ne constitue un préjudice indemnisable que si la chance perdue est sérieuse, c'est-à-dire si la probabilité que l'événement heureux survienne était importante.

8En statuant ainsi, alors que toute perte de chance ouvre droit à réparation, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

9En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de la disposition déboutant la société Josc 2 de son appel incident entraîne, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif confirmant le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société Josc 2 de ses demandes en paiement de dommages-intérêts à hauteur de 75 000 euros et de 38 500 euros, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

La décision

  • REJETTE le pourvoi principal n° X 21-15.583 et le pourvoi n° V 21-18.433 ;
  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la société Josc 2 de son appel incident et confirme le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société Josc 2 de ses demandes en paiement de dommages-intérêts à hauteur de 75 000 euros et de 38 500 euros, l'arrêt rendu le 25 février 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
  • Condamne Mme [T] et la société Immobiliare Concordia aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par Mme [T] et la société Immobiliare Concordia ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme [T] à payer à la société Josc 2 et à la société Union bancaire privée, au titre du pourvoi n° X 21-15.583, la somme globale de 1 000 euros ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme [T] à payer à la société Josc 2, au titre du pourvoi incident, la somme de 1 000 euros ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Immobiliare Concordia à payer, au titre du pourvoi n° V 21-18.433, à la société Josc 2 et à la société Union bancaire privée la somme globale de 1 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article 1240 du code civil

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 décembre 2023, n° 21-15.583 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3AC201268 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-GNKFJQRB