Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 décembre 2023, n° 21-20.551
ECLI:FR:CCASS:2023:C201264
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Recevabilité du pourvoi principal contestée par la défense et du pourvoi incident examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile Vu l'article 609 du code de procédure civile : 1. Le pourvoi en cassation n'est recevable que si le demandeur a intérêt à agir. 2. M. [O], notaire ayant reçu l'acte authentique de prêt, et la SCP Raybaudo, Courant, Letrosne, Sciblo se sont pourvus en cassation contre une décision qui révoque le sursis à statuer au titre de la demande en paiement de la caisse de Crédit mutuel Valdoie Giromagny fondée sur le contrat de prêt la liant à M. [X]. 3. M. [O] et la SCP Raybaudo, Courant, Letrosne,
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
Suivre l'article 609 du code de procédure civile
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocatAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.