Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
Ce que soutenait le demandeur
2L'allocataire fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de la pénalité, alors « que le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter ; qu'en présence d'une telle indication, le créancier ne peut affecter le paiement à une autre dette, même plus ancienne ; qu'en l'espèce, il s'évince explicitement de l'opposition à contrainte du 24 septembre 2018, concomitante au règlement par chèque du 26 septembre 2018, que le débiteur a affecté le règlement de 593,50 euros au règlement de la pénalité restant due en capital du même montant, sur incitation d'un conseiller de la caisse ; qu'à considérer que la condamnation ait été prononcée aux motifs implicites que, comme le faisait valoir la caisse dans ses conclusions d'appel, ce paiement avait été affecté au règlement d'une dette plus ancienne, le tribunal a violé l'article 1342-10 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1342-10 du code civil :
3Selon ce texte, le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer celle qu'il entend acquitter et cette imputation volontaire peut résulter du comportement non équivoque du débiteur.
4Pour condamner l'allocataire au paiement du solde de la pénalité, le jugement retient qu'en raison du caractère frauduleux des déclarations de l'allocataire, la caisse est bien fondée en application de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale à prononcer à son encontre une pénalité ainsi qu'une majoration de 10 %. Il relève que le montant dû au titre de la pénalité a été réduit à la suite de retenues pratiquées par la caisse de décembre 2016 à mai 2017. Il relève également que le chèque dont l'allocataire fait état d'un montant de 593,50 euros ne date pas de décembre 2015 mais du 26 septembre 2018.
5En se déterminant ainsi, sans rechercher si, comme l'allocataire le soutenait, il ne résultait pas de son courrier d'opposition du 24 septembre 2018 adressé au tribunal, accompagné du chèque litigieux, que celle-ci entendait régler le montant du solde de la pénalité s'élevant à 593,50 euros, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision.