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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 30 novembre 2023, n° 22-10.737

ECLI:FR:CCASS:2023:C201238

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1342-10 du code civil : 3. Selon ce texte, le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer celle qu'il entend acquitter et cette imputation volontaire peut résulter du comportement non équivoque du débiteur. 4. Pour condamner l'allocataire au paiement du solde de la pénalité, le jugement retient qu'en raison du caractère frauduleux des déclarations de l'allocataire, la caisse est bien fondée en application de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale à prononcer à son encontre une pénalité ainsi qu'une majoration de 10 %. Il relève que le montant dû au titre de la pénalité a été réduit à la suite de retenues pratiquées par la caisse de

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Bordeaux, 25 mars 2021), rendu en dernier ressort, et les productions, la caisse d'allocations familiales de la Gironde (la caisse) lui ayant notifié, le 4 juillet 2018, une mise en demeure puis décerné une contrainte, le 6 septembre 2018, pour le paiement du solde d'une pénalité financière, Mme [V] (l'allocataire) a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'une opposition à cette contrainte.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

2L'allocataire fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de la pénalité, alors « que le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter ; qu'en présence d'une telle indication, le créancier ne peut affecter le paiement à une autre dette, même plus ancienne ; qu'en l'espèce, il s'évince explicitement de l'opposition à contrainte du 24 septembre 2018, concomitante au règlement par chèque du 26 septembre 2018, que le débiteur a affecté le règlement de 593,50 euros au règlement de la pénalité restant due en capital du même montant, sur incitation d'un conseiller de la caisse ; qu'à considérer que la condamnation ait été prononcée aux motifs implicites que, comme le faisait valoir la caisse dans ses conclusions d'appel, ce paiement avait été affecté au règlement d'une dette plus ancienne, le tribunal a violé l'article 1342-10 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1342-10 du code civil :

3Selon ce texte, le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer celle qu'il entend acquitter et cette imputation volontaire peut résulter du comportement non équivoque du débiteur.

4Pour condamner l'allocataire au paiement du solde de la pénalité, le jugement retient qu'en raison du caractère frauduleux des déclarations de l'allocataire, la caisse est bien fondée en application de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale à prononcer à son encontre une pénalité ainsi qu'une majoration de 10 %. Il relève que le montant dû au titre de la pénalité a été réduit à la suite de retenues pratiquées par la caisse de décembre 2016 à mai 2017. Il relève également que le chèque dont l'allocataire fait état d'un montant de 593,50 euros ne date pas de décembre 2015 mais du 26 septembre 2018.

5En se déterminant ainsi, sans rechercher si, comme l'allocataire le soutenait, il ne résultait pas de son courrier d'opposition du 24 septembre 2018 adressé au tribunal, accompagné du chèque litigieux, que celle-ci entendait régler le montant du solde de la pénalité s'élevant à 593,50 euros, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme [V] à payer à la caisse d'allocations familiales de la Gironde le solde restant dû soit la somme de 652,85 euros, au titre de la pénalité, le jugement rendu le 25 mars 2021, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Bordeaux ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, autrement composé ;
  • Condamne la caisse d'allocations familiales de la Gironde aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse d'allocations familiales de la Gironde à payer à la SARL [2] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 30 novembre 2023, n° 22-10.737 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3AC201238 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-D7TNWPSJ