Ce que soutenait le demandeur
5La caisse fait grief à l'arrêt de dire que le taux professionnel d'incapacité permanente partielle de 9 % alloué à la victime au titre du premier accident du travail doit être cumulé au taux de 21 % alloué au titre du second, alors « que, en cas d'accidents du travail successifs, l'incapacité permanente est évaluée et indemnisée accident par accident ; que s'il est dérogé à ce principe par l'article L. 434-2 alinéa 4 du code de la sécurité sociale qui permet à la victime d'accidents du travail successifs d'opter pour le service d'une rente sur la base d'un taux correspondant à la somme des incapacités permanentes que lui ont occasionnées les accidents, lorsque cette somme égale ou excède 10 %, c'est à la condition que chacune des incapacités permanentes soient inférieures à 10 % ; qu'en outre, si l'option souscrite par la victime revêt un caractère définitif, c'est à la condition que la fixation de l'incapacité permanente afférente à chacun des accidents successifs soit elle-même définitive ; que par suite, lorsque, sur recours de la victime, l'incapacité permanente en lien avec un accident, évaluée initialement par la Caisse à moins de 10 %, est fixée par le juge à plus de 10 %, l'option souscrite antérieurement par la victime est remise en cause ; qu'en décidant que les taux médicaux d'incapacité permanente partielle de 9 % et 12 % reconnus au titre de ses accidents du travail survenus les 11 août 2005 et 13 avril 2010 devaient être cumulés, quand l'option souscrite par la victime était remise en cause dès lors que l'incapacité permanente afférente à l'accident du 13 avril 2010, initialement évaluée à 8 %, était portée à 12 % par jugement du 9 mars 2015, de sorte que chaque incapacité permanente devait être indemnisée séparément, l'incapacité permanente en lien avec l'accident du 11 août 2005 donnant lieu à l'octroi d'un capital et celle en lien avec l'accident du 13 avril 2010 au service d'une rente, les juges du fond ont violé les articles L. 434-1, L. 434-2, R. 434-1 et R. 434-4 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 434-2, R. 434-2 et R. 434-4 du code de la sécurité sociale :
6En application du premier de ces textes en son 2e alinéa et du deuxième, la rente est égale au produit du salaire annuel de la victime par le taux d'incapacité diminué de moitié pour la partie de ce taux comprise entre 10 et 50 %, et augmenté de moitié pour la partie de ce taux supérieure à 50 %.
7Selon le premier de ces textes en son 4e alinéa, en cas d'accidents successifs, le taux ou la somme des taux d'incapacité permanente antérieurement reconnue constitue le point de départ de la réduction ou de l'augmentation pour le calcul de la rente afférente au dernier accident.
8Par ailleurs, il résulte de la combinaison du premier de ces textes en son 4e alinéa et du dernier que lorsque, par suite d'accidents successifs, la somme des taux d'incapacité permanente est égale ou supérieure à 10 %, l'indemnisation se fait, sur demande de la victime, soit par l'attribution d'une rente qui tient compte de la ou des indemnités en capital précédemment versées, soit par l'attribution d'une indemnité en capital. L'option souscrite par la victime revêt un caractère définitif, à la condition que la fixation du taux d'incapacité permanente afférente à chacun des accidents successifs soit elle-même définitive.
9Il s'ensuit que le cumul des taux d'incapacité permanente fixés au titre d'accidents du travail successifs n'est possible que dans le cadre de l'exercice du droit d'option entre le versement d'une indemnité en capital et d'une rente.
10L'arrêt retient en substance qu'aucun texte n'exclut le cumul des taux d'incapacité permanente en cas d'accidents successifs pour le calcul de la rente, de sorte que la caisse ne pouvait refuser d'additionner les taux d'incapacité permanente du premier accident et du second accident pour actualiser le calcul de la rente attribuée à la victime. Il ajoute que le taux d'incapacité permanente de 9 % afférent au premier accident du travail n' a pas été indemnisé par un capital, de sorte que le cumul des taux n'aura pas pour effet d'indemniser deux fois la victime.
11En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.