CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 30 novembre 2023, n° 21-25.841
ECLI:FR:CCASS:2023:C201227
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles L. 434-2, alinéas 2 et 4, R. 434-2, et R. 434-4 du code de la sécurité sociale que le cumul des taux d'incapacité permanente fixés au titre d'accidents du travail successifs n'est possible que dans le cadre de l'exercice par la victime du droit d'option entre le versement d'une indemnité en capital et d'une rente
Articles du code de la sécurité sociale visés
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