Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 30 novembre 2023, n° 21-24.033

Extrait des motifs

Examen des moyens Sur le moyen relevé d'office 3. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article 2224 du code civil et l'article 26 de loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 : 4. Aux termes du premier de ces textes, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 5. En l'absence de texte spécifique, l'action de l'employeur en contestation de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident de l'u

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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