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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 30 novembre 2023, n° 21-24.033

ECLI:FR:CCASS:2023:C201218

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Examen des moyens Sur le moyen relevé d'office 3. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article 2224 du code civil et l'article 26 de loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 : 4. Aux termes du premier de ces textes, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 5. En l'absence de texte spécifique, l'action de l'employeur en contestation de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident de l'u

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Angers, 9 septembre 2021), la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe (la caisse) a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident survenu le 17 novembre 2003 à l'une des salariés de la société [3] (l'employeur), ainsi que les soins et arrêts de travail en résultant.

2Informé de l'imputation sur son compte des conséquences financières de cet accident, l'employeur a, le 17 janvier 2019, saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen relevé d'office

Réponse de la Cour

3Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Vu l'article 2224 du code civil et l'article 26 de loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 :

4Aux termes du premier de ces textes, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

5En l'absence de texte spécifique, l'action de l'employeur en contestation de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident de l'un de ses salariés se prescrit par cinq ans en application de l'article 2224 du code civil.

6Selon le second de ces textes, les prescriptions auxquelles il restait moins de cinq ans à courir, se sont prescrites à la date prévue avant la date d'entrée en vigueur de la loi et les prescriptions auxquelles il restait plus de cinq ans à courir, se sont prescrites à l'issue du délai de cinq ans à compter du 18 juin 2008, date de l'entrée en vigueur de la loi.

7Pour dire recevable le recours de l'employeur, l'arrêt retient que l'article 2224 du code civil est entré en vigueur postérieurement à la décision litigieuse et qu'en tout état de cause, la caisse ne justifie d'aucune date de notification de cette décision avec indication des voies de recours.

8En statuant ainsi, alors que le délai de la prescription de l'action de l'employeur aux fins d'inopposabilité de la décision de la caisse de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident, de la maladie ou de la rechute court à compter du jour où il a eu une connaissance effective de cette décision, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande d'expertise médicale et déclare opposable à la société [3] la décision de prise en charge au titre de la législation du travail des arrêts et soins dont a bénéficié Mme [K] du 17 novembre 2003 au 15 janvier 2006, l'arrêt rendu le 9 septembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
  • Condamne la société [3] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [3] à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article 2224 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 30 novembre 2023, n° 21-24.033 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3AC201218 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-0VXB3F6F