Sur le moyen relevé d'office
Réponse de la Cour
3Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Vu l'article 2224 du code civil et l'article 26 de loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 :
4Aux termes du premier de ces textes, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
5En l'absence de texte spécifique, l'action de l'employeur en contestation de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident de l'un de ses salariés se prescrit par cinq ans en application de l'article 2224 du code civil.
6Selon le second de ces textes, les prescriptions auxquelles il restait moins de cinq ans à courir, se sont prescrites à la date prévue avant la date d'entrée en vigueur de la loi et les prescriptions auxquelles il restait plus de cinq ans à courir, se sont prescrites à l'issue du délai de cinq ans à compter du 18 juin 2008, date de l'entrée en vigueur de la loi.
7Pour dire recevable le recours de l'employeur, l'arrêt retient que l'article 2224 du code civil est entré en vigueur postérieurement à la décision litigieuse et qu'en tout état de cause, la caisse ne justifie d'aucune date de notification de cette décision avec indication des voies de recours.
8En statuant ainsi, alors que le délai de la prescription de l'action de l'employeur aux fins d'inopposabilité de la décision de la caisse de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident, de la maladie ou de la rechute court à compter du jour où il a eu une connaissance effective de cette décision, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les textes susvisés.