Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 30 novembre 2023, n° 22-11.279

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles R. 353-1-1 et R. 815-38 du code de la sécurité sociale : 5. Selon le premier de ces textes, la pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources du conjoint survivant sans que la date de la dernière révision ne puisse être postérieure à un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l'ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire lorsqu'il peut prétendre à de tels avantages. 6. Selon le second, rendu applicable à la pension de réversion par le premier, les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont tenus de décla

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• R. 353-1-19 décisions
• R. 815-388 décisions