Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 30 novembre 2023, n° 22-16.359
ECLI:FR:CCASS:2023:C201202
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Vu l'article 609 du code de procédure civile : 1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 609 du même code. 2. Le pourvoi en cassation n'est recevable que si le demandeur a intérêt à agir. 3. Mme [F] s'est pourvue en cassation contre une décision rendue par le premier président de la cour d'appel de Poitiers du 23 septembre 2021 qui a arrêté à la somme de 2 400 euros le montant des honoraires dus à son avocat, Mme [S], membre de la société BRT. 4. Cependant, Mme [F] ne justifie d'aucun intérêt à agir, dès lors qu'elle a signé, le 6 février 2023, une transaction aux termes de laquelle elle acce
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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