Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3M. [T] fait grief à l'ordonnance de déclarer irrecevables ses prétentions, alors « que l'action en contestation d'honoraires exercée par un client à l'encontre de son avocat est soumise à la prescription quinquennale de droit commun ; qu'en retenant que l'action en contestation d'honoraires exercée par M. [T] à l'encontre de M. [Y] se heurtait à la prescription biennale prévue par le code de la consommation, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil, ensemble l'article L. 218-2 du code de la consommation. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 2224 du code civil :
4Il résulte de ce texte que l'action du client de l'avocat en restitution d'honoraires est soumise à la prescription quinquennale de droit commun.
5Pour déclarer prescrite l'action en remboursement des honoraires payés à l'avocat, l'ordonnance relève que M. [T] verse à la procédure une attestation établie le 8 décembre 2020 par le président de la Caisse des règlements pécuniaires des avocats du barreau de Tours, qui fait état de trois versements, opérés le 23 janvier 2017, le 3 mars 2017 et le 31 juillet 2017.
6Elle en déduit que le bâtonnier ayant été saisi par courrier du 29 novembre 2019, soit plus de deux années après le dernier règlement, l'action exercée par le client de l'avocat est prescrite.
7En statuant ainsi, alors que l'action en contestation d'honoraires exercée par M. [T] à l'encontre de son avocat était soumise à la prescription quinquennale de droit commun, le premier président a violé le texte susvisé.