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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 30 novembre 2023, n° 22-16.588

ECLI:FR:CCASS:2023:C201200

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 4. Il résulte de ce texte que l'action du client de l'avocat en restitution d'honoraires est soumise à la prescription quinquennale de droit commun. 5. Pour déclarer prescrite l'action en remboursement des honoraires payés à l'avocat, l'ordonnance relève que M. [T] verse à la procédure une attestation établie le 8 décembre 2020 par le président de la Caisse des règlements pécuniaires des avocats du barreau de Tours, qui fait état de trois versements, opérés le 23 janvier 2017, le 3 mars 2017 et le 31 juillet 2017. 6. Elle en déduit que le bâtonnier ayant été saisi par courrier du 29 novembre 2019, soit plus de deux années après

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Orléans, 23 mars 2022), M. [T] a confié à M. [Y], avocat, la défense de ses intérêts dans un litige l'opposant au constructeur d'une maison qu'il avait acquise.

2Le 29 novembre 2019, M. [T] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Tours, aux fins de restitution des sommes qu'il estimait avoir versées à tort à son conseil au titre des honoraires de résultat.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3M. [T] fait grief à l'ordonnance de déclarer irrecevables ses prétentions, alors « que l'action en contestation d'honoraires exercée par un client à l'encontre de son avocat est soumise à la prescription quinquennale de droit commun ; qu'en retenant que l'action en contestation d'honoraires exercée par M. [T] à l'encontre de M. [Y] se heurtait à la prescription biennale prévue par le code de la consommation, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil, ensemble l'article L. 218-2 du code de la consommation. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 2224 du code civil :

4Il résulte de ce texte que l'action du client de l'avocat en restitution d'honoraires est soumise à la prescription quinquennale de droit commun.

5Pour déclarer prescrite l'action en remboursement des honoraires payés à l'avocat, l'ordonnance relève que M. [T] verse à la procédure une attestation établie le 8 décembre 2020 par le président de la Caisse des règlements pécuniaires des avocats du barreau de Tours, qui fait état de trois versements, opérés le 23 janvier 2017, le 3 mars 2017 et le 31 juillet 2017.

6Elle en déduit que le bâtonnier ayant été saisi par courrier du 29 novembre 2019, soit plus de deux années après le dernier règlement, l'action exercée par le client de l'avocat est prescrite.

7En statuant ainsi, alors que l'action en contestation d'honoraires exercée par M. [T] à l'encontre de son avocat était soumise à la prescription quinquennale de droit commun, le premier président a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 23 mars 2022, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Orléans ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cette ordonnance et les renvoie devant la juridiction du premier président de la cour d'appel de Paris ;
  • Condamne M. [Y] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [Y] à payer à M. [T] la somme de 3 000 euros.
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance cassée ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 30 novembre 2023, n° 22-16.588 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3AC201200 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-BJQE2RK4