ECLI:FR:CCASS:2023:C201197
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. La contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs. 7. Pour allouer à Mme [V] une indemnité capitalisée au titre des dépenses de santé futures liées à l'acquisition et au renouvellement d'un fauteuil roulant, l'arrêt, après avoir énoncé qu'il serait utilisé, pour liquider les préjudices, le barème de capitalisation publié par la Gazette du Palais en 2020 et fait application de ce barème pour la fixation d'autres postes de préjudices, évalue cette indemnité en appliquant un euro de rente viagère correspondant au barème publié par la Gazette du Palais en 2
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
2Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 février 2022), Mme [V] a été victime, le 26 juin 2011, alors qu'elle conduisait sa motocyclette, d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la société Gan, aux droits de laquelle vient la société Allianz IARD (l'assureur), à l'origine de l'amputation de sa jambe gauche.
3Elle a assigné l'assureur, ainsi que l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Le [6], son employeur, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie des Deux-Sèvres et de la Mutuelle nationale territoriale, en indemnisation de ses préjudices.
Réponse de la Cour
4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
5Mme [V] fait grief à l'arrêt de fixer à la seule somme de 1 846 255,97 euros l'indemnisation qui lui a été allouée au titre des dépenses de soins, santé et appareillage futures et de la débouter du surplus de ses demandes à ce titre, alors « que la cour d'appel a jugé que le « barème utilisé pour la capitalisation [serait le barème] publié à la Gazette du Palais en 2020 au taux zéro » ; qu'en évaluant dès lors le préjudice subi par la victime au titre des frais d'acquisition et de renouvellement de son fauteuil roulant sur la base d'un prix de l'euro de rente issu de la Gazette du Palais de 2017, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le principe de la réparation intégrale, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 455 du code de procédure civile :
6Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. La contradiction entre les motifs équivaut à un défaut de motifs.
7Pour allouer à Mme [V] une indemnité capitalisée au titre des dépenses de santé futures liées à l'acquisition et au renouvellement d'un fauteuil roulant, l'arrêt, après avoir énoncé qu'il serait utilisé, pour liquider les préjudices, le barème de capitalisation publié par la Gazette du Palais en 2020 et fait application de ce barème pour la fixation d'autres postes de préjudices, évalue cette indemnité en appliquant un euro de rente viagère correspondant au barème publié par la Gazette du Palais en 2017.
8En statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
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