Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
4M. [Y] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à statuer sur ses demandes en l'absence d'effet dévolutif de son appel, alors :
« 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office que l'effet dévolutif de l'appel n'avait pas opéré et qu'elle n'était donc saisie d'aucune demande de M. [Y] sans inviter les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a méconnu l'article 6, § 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ;
2°/ Qu'en matière de baux d'habitation, l'objet du litige qui amène le juge à devoir statuer sur la validité du congé délivré par le bailleur et ses conséquences indemnitaires est indivisible ; que l'absence d'indivisibilité de l'objet du litige ne peut résulter de la possibilité d'exécuter simultanément les dispositions d'un jugement ; qu'en retenant que l'objet du litige qui avait trait à la nullité d'un congé locatif et à ses conséquences n'était pas indivisible au motif qu'il n'existait aucune impossibilité d'exécuter simultanément les chefs de décision distincts du jugement relatifs à la nullité du congé pour vendre et à la demande de dommages et intérêts de M. [Y], la cour d'appel a méconnu l'article 562 du code de procédure civile ;
3°/ Que, subsidiairement, les limitations apportées au droit d'accès au juge doivent être prévisibles et proportionnées à l'objectif visé ; qu'en retenant, pour dire qu'elle n'était saisie d'aucune demande de l'appelant, que la déclaration d'appel, qui ne mentionnait pas les chefs de jugement critiqués, indiquait à tort que l'objet de l'appel était indivisible quand la définition retenue de cette notion n'était pas suffisamment prévisible, la cour d'appel a porté une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge, au point de l'atteindre dans sa substance même, et a violé l'article 6, § 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales »
Réponse de la Cour
5Selon l'article 562 du code de procédure civile, l'appel défère à la cour d'appel la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s'opérant pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
6Aux termes de l'article 901-4° du même code, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2022-245 du 25 février 2022, la déclaration d'appel est faite par un acte contenant notamment les chefs de jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
7L'indivisibilité du litige nécessite l' impossibilité d'exécuter simultanément plusieurs chefs de dispositifs de jugements dans un même litige.
8Ces règles, qui encadrent les conditions d'exercice du droit d'appel dans les procédures avec représentation obligatoire dans lesquelles l'appelant est représenté par un professionnel du droit, poursuivent un but légitime au sens de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en l'occurrence la célérité de la procédure et une bonne administration de la justice. Elles sont, en outre, accessibles et prévisibles, par la diffusion d'une jurisprudence constante, et ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge d'appel, un rapport raisonnable de proportionnalité existant entre les moyens employés et le but visé.
9Saisie par un intimé d'une contestation de la conformité de la déclaration d'appel aux dispositions de l'article 562 du code de procédure civile, la cour d'appel, ayant relevé que la déclaration d'appel n'énumérait pas les chefs critiqués du jugement et mentionnait en objet « appel en cas d'objet du litige indivisible », a retenu à bon droit, sans méconnaître le principe du contradictoire ni les dispositions de l'article 6,§ 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qu'en l'absence d'impossibilité d'exécuter simultanément, en raison de leur divergence, les chefs de décision distincts du jugement relatifs à la nullité du congé pour vendre et à la demande de dommages et intérêts de M. [Y], l'objet du litige n'était pas indivisible et en a exactement déduit que l'effet dévolutif de la déclaration d'appel n'avait pas opéré.
10Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.