Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 novembre 2023, n° 21-24.920
ECLI:FR:CCASS:2023:C201137
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En application de l'article L. 341-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, lorsque le changement de catégorie d'invalidité de la première à la deuxième catégorie est justifié par une nouvelle affection, il appartient à l'organisme de sécurité sociale, pour établir le montant de la pension d'invalidité due dans les conditions prévues par R. 341-5 du même code, de procéder à un nouveau calcul du salaire annuel moyen, tel que défini à l'article R. 341-4
Articles du code de la sécurité sociale visés
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