Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 novembre 2023, n° 21-25.392

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-1 et R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 4. Selon le premier de ces textes, sont exclues de l'assiette des cotisations sociales les contributions des employeurs au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, lorsqu'elles revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à une ou plusieurs catégories objectives de salariés, telles que définies par le second, ou à l'ensemble d'entre eux. 5. Pour décider que le régime de prévoyance mis en place par la communauté d'agglomération ne présentait pas de caractère collectif et valider le redressement, l'a

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 242-1208 décisions
• R. 242-1-15 décisions