Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
4M. [F] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre de l'incapacité fonctionnelle permanente, alors « que le capital ou la rente versé à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle n'indemnise pas le déficit fonctionnel permanent ; qu'en décidant le contraire, pour retenir que le montant de la rente servie à la victime devait s'imputer sur le poste de déficit fonctionnel permanent et in fine qu'aucune somme ne devait lui revenir à ce titre, les juges du fond ont violé les articles 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434-1, L. 434-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale, 53, I, et 53, IV, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :
5Selon les deux premiers de ces textes, la rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle atteinte d'une incapacité permanente égale ou supérieure au taux de 10 % prévu par l'article R. 434-1 du même code, qui est égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité, ne répare pas le déficit fonctionnel permanent (Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvois n° 20-23.673 et 21-23.947, publiés).
6Selon les deux derniers de ces textes, la victime d'une maladie liée à une exposition à l'amiante et ses ayants droit peuvent obtenir la réparation intégrale de ses préjudices et l'indemnisation due par le FIVA doit tenir compte des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice.
7Pour rejeter la demande de la victime, l'arrêt, après avoir relevé que celle-ci faisait valoir que la rente qui lui avait été versée par la caisse l'indemnisait uniquement de ses préjudices patrimoniaux de perte de gains et d'incidence professionnelle et qu'il incombait au FIVA de l'indemniser de son préjudice lié à sa perte de capacité générale, retient que, contrairement à ce qu'elle soutient, l'offre d'indemnisation a bien été établie conformément aux barèmes en vigueur et qu'il convenait d'en déduire les sommes avancées au même titre par l'organisme social, qui sont supérieures, de sorte qu'aucun reliquat n'est dû.
8En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a imputé la rente versée par la caisse au titre de la maladie professionnelle dont était atteint la victime sur son poste de préjudice indemnisant son déficit fonctionnel permanent, a violé les textes et le principe susvisé.