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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 9 novembre 2023, n° 22-11.570

ECLI:FR:CCASS:2023:C201106

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 5. Pour rejeter la demande de l'assurée, l'arrêt retient que l'article 4 du fascicule 4 indique que la déclaration de sinistre doit intervenir par tout moyen dans les 24 heures sous peine de perte du bénéfice du contrat sauf cas de force majeure ou cas fortuit, de sorte que la déclaration datée du 1er septembre 2017 apparaît tardive pour un sinistre survenu en début d'année 2017. 6. En statuant ainsi, alors que l'article 4 précité stipulait dans son dernier paragraphe que « si vous ne vous conformez pas aux obligations de cet article, sauf en cas de force majeure ou fortuit, nous pouvons

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 24 septembre 2021),

la société Elevage de l'Est, spécialisée dans l'élevage cunicole, assurée auprès de la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole de la Réunion - Groupama Océan Indien (l'assureur), a été confrontée courant janvier 2017 à l'infertilité des animaux reproducteurs de son élevage.

2Une déclaration de sinistre a été enregistrée le 1er septembre 2017.

3L'assureur ayant refusé sa garantie en invoquant la tardiveté de la déclaration de sinistre et l'absence de prise en charge des décès d'animaux causés par la maladie, la société Elevage de l'Est l'a assigné devant un tribunal à fin d'indemnisation de ses préjudices.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

4La société Elevage de l'Est fait grief à l'arrêt de la débouter de toutes ses demandes, alors « que le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en retenant, pour exclure toute garantie en tant que le sinistre avait été déclaré tardivement et qu'il n'était justifié d'aucun cas de force majeure ou cas fortuit, qu'il résultait de l'article 4 du fascicule 4, relatif à la « Garantie G : Accidents d'élevage des volailles », que le sinistre devait être déclaré au plus tard dans les 24 heures « sous peine de perte du bénéfice des garanties du contrat sauf cas de force majeure ou cas fortuit », quand cet article, s'il prévoyait que la « déclaration doit être faite dès que vous avez connaissance du sinistre et au plus tard dans les 24 heures », stipulait que « si vous ne vous conformez pas aux obligations de cet article, sauf en cas de force majeure ou fortuit, nous pouvons vous réclamer une indemnité proportionnée aux dommages que ce manquement nous a causé », la cour d'appel, qui a dénaturé ce fascicule 4, a violé le principe susvisé » ;

Réponse de la Cour

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :

5Pour rejeter la demande de l'assurée, l'arrêt retient que l'article 4 du fascicule 4 indique que la déclaration de sinistre doit intervenir par tout moyen dans les 24 heures sous peine de perte du bénéfice du contrat sauf cas de force majeure ou cas fortuit, de sorte que la déclaration datée du 1er septembre 2017 apparaît tardive pour un sinistre survenu en début d'année 2017.

6En statuant ainsi, alors que l'article 4 précité stipulait dans son dernier paragraphe que « si vous ne vous conformez pas aux obligations de cet article, sauf en cas de force majeure ou fortuit, nous pouvons vous réclamer une indemnité proportionnée aux dommages que ce manquement nous a causé », la cour d'appel qui a dénaturé ce document, a violé le principe susvisé.

Et sur le moyen, pris en sa quatrième branche

Ce que soutenait le demandeur

7La société Elevage de l'Est fait le même grief à l'arrêt alors « que l'assureur qui oppose une exclusion de garantie doit rapporter la preuve de la réunion des conditions de fait de celle-ci ; qu'en ajoutant, pour exclure toute garantie de l'assureur, que le fascicule 4, relatif à la garantie G sur les accidents d'élevage des volailles, excluait les dommages consécutifs à la maladie et que la société Elevage de l'Est avait déclaré une infertilité sur la totalité des reproducteurs, soit sur 40 lapins, outre qu'elle indiquait avoir fait des analyses vétérinaires, qui n'étaient pas produites, et ce alors qu'il résultait des attestations de son vétérinaire en date du 21 avril 2017 et 8 octobre 2016 qu'un vide sanitaire était nécessaire pour désinfecter les lieux et limiter « le microbisme des élevages » avec élimination de toute femelle à problème, ce qui laissait présumer l'existence d'une maladie, aucune pièce contraire n'étant produite venant infirmer cette présomption, quand il n'en ressortait pas que l'assureur avait rapporté la preuve des conditions de fait de l'exclusion qu'il invoquait, la cour a violé les articles 1315, devenu 1353, du code civil, et L. 113-1 du code des assurances »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

8L'assureur conteste la recevabilité du moyen en raison de sa nouveauté.

9Le moyen tiré de l'inversion de la charge de la preuve en matière de clause d'exclusion de garantie, qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations de l'arrêt attaqué, est recevable comme étant de pur droit.

10Le moyen est, dès lors, recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu l'article 1353 du code civil et l'article L. 113-1 du code des assurances :

11Il résulte de ces textes que c'est à l'assureur qui oppose une exclusion de garantie de rapporter la preuve de la réunion des conditions de fait de celle-ci.

12Pour rejeter les demandes de la société Elevage de l'Est, après avoir relevé que le fascicule 4 relatif à la garantie G sur les accidents d'élevage des volailles, exclut les dommages consécutifs à la maladie, l'arrêt relève que cette société a déclaré une infertilité sur la totalité des reproducteurs soit sur 40 lapins, et a indiqué avoir fait des analyses vétérinaires qui ne sont toujours pas produites en cause d'appel, alors qu'il résulte des attestations de son vétérinaire, qu'un vide sanitaire était nécessaire pour désinfecter les lieux et limiter « le microbisme des élevages » avec élimination de toute femelle à problème, ce qui laisse présumer l'existence d'une maladie, et qu'aucune pièce contraire n'est produite.

13En statuant ainsi, alors que les conclusions de l'assureur se bornaient à affirmer sans autre démonstration et offre de preuve que, même s'il n'a pas été possible d'identifier la cause de l'infertilité, les lapins concernés n'étaient pas en bonne santé, de sorte que l'assureur ne démontrait pas que les dommages étaient survenus du fait d'une maladie, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 septembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion autrement composée ;
  • Condamne la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole de la Réunion - Groupama Océan Indien aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole de la Réunion - Groupama Océan Indien et la condamne à payer à la société Elevage de l'Est la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 9 novembre 2023, n° 22-11.570 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3AC201106 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-46T47KE1