ECLI:FR:CCASS:2023:C201085
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 901 du code de procédure civile : 4. En vertu de ce texte, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, la déclaration d'appel est faite par acte qui mentionne, à peine de nullité, les chefs de dispositif du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. 5. Pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt relève que la déclaration d'appel est nulle à défaut d'énoncer les chefs de jugement critiqués et qu'elle n'a pas fait l'objet d'une régularisation. 6. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui, saisie d'une demande de nullité de la décla
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2021), Mme [N] a relevé appel, le 13 juillet 2018, du jugement d'un conseil de prud'hommes dans un litige l'opposant à M. [Z] [S], exerçant sous la forme d'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), sous le nom commercial "L'Ami du pain".
Réponse de la Cour
2En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
3Mme [N] fait grief à l'arrêt de déclarer nulle la déclaration d'appel enregistrée sous le n° 18/08819 du 13 juillet 2018 de Mme [L] [N] représentée par M. [M] [C], défenseur syndical, à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de Sens du 21 juin 2018, et de déclarer, en conséquence, l'appel irrecevable, alors « que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas, et la cour d'appel ne peut que constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel ; qu'en déclarant nulle la déclaration d'appel de Mme [L] [N] représentée par un défenseur syndical, et en prononçant en conséquence l'irrecevabilité de l'appel, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles 562 et 901 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 901 du code de procédure civile :
4En vertu de ce texte, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, la déclaration d'appel est faite par acte qui mentionne, à peine de nullité, les chefs de dispositif du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
5Pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt relève que la déclaration d'appel est nulle à défaut d'énoncer les chefs de jugement critiqués et qu'elle n'a pas fait l'objet d'une régularisation.
6En statuant ainsi, la cour d'appel, qui, saisie d'une demande de nullité de la déclaration d'appel et d'irrecevabilité de l'appel, ne pouvait que constater la nullité de la déclaration d'appel, a violé le texte susvisé.
Réponse de la Cour
7Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
8La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué au fond.
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