Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
2Mme [P] fait grief à l'arrêt de déclarer caduc son appel, alors « qu'en retenant pour prononcer la caducité de l'appel que « les conclusions d'appelant doivent conclure à l'infirmation totale ou partielle du jugement déféré ; qu'à défaut la caducité de la déclaration d'appel est encourue », et « qu'en l'espèce les dernières conclusions de l'appelante prises ne concluent pas à l'infirmation totale ou partielle du jugement déféré ; qu'elles ne déterminent donc pas l'objet du litige porté devant la cour d'appel », quand la règle selon laquelle « l'appelant doit dans le dispositif de ses conclusions mentionner qu'il demande l'infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l'anéantissement, ou l'annulation du jugement » ne s'applique pas dans les instances introduites par une déclaration d'appel antérieure au 17 septembre 2020 (Civ. 2e, 17 sept. 2020, n°18-23.626) et que Mme [P] a interjeté appel le 17 [12] juillet 2017, la cour d'appel a violé les articles 452 et 954 du code de procédure civile et 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 542, 908 et 954 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
3L'objet du litige devant la cour d'appel étant déterminé par les prétentions des parties, le respect de l'obligation faite à l'appelant de conclure conformément à l'article 908 s'apprécie nécessairement en considération des prescriptions de l'article 954.
4Il résulte de ce dernier texte, en son deuxième alinéa, que le dispositif des conclusions de l'appelant remises dans le délai de l'article 908 doit comporter une prétention sollicitant expressément l'infirmation ou l'annulation du jugement frappé d'appel.
5À défaut, en application de l'article 908, la déclaration d'appel est caduque ou, conformément à l'article 954, alinéa 3, la cour d'appel ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif, ne peut que confirmer le jugement.
6Ainsi, l'appelant doit dans le dispositif de ses conclusions mentionner qu'il demande l'infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l'anéantissement, ou l'annulation du jugement. En cas de non-respect de cette règle, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement, sauf la faculté qui lui est reconnue de relever d'office la caducité de l'appel. Lorsque l'incident est soulevé par une partie, ou relevé d'office par le conseiller de la mise en état, ce dernier, ou le cas échéant la cour d'appel statuant sur déféré, prononce la caducité de la déclaration d'appel si les conditions en sont réunies (2e Civ., 4 novembre 2021, pourvoi n° 20-15-766, publié).
7Cette obligation de mentionner expressément la demande d'infirmation ou d'annulation du jugement, affirmée pour la première fois par un arrêt publié (2e Civ., 17 septembre 2020, pourvoi n° 18-23.626, publié), fait peser sur les parties une charge procédurale nouvelle. Son application immédiate dans les instances introduites par une déclaration d'appel antérieure à la date de cet arrêt, aboutirait à priver les appelants du droit à un procès équitable.
8Pour déclarer caduque la déclaration d'appel, l'arrêt retient que les dernières conclusions de l'appelante ne concluent pas à l'infirmation, totale ou partielle, du jugement déféré. Il ajoute qu'elles ne déterminent pas l'objet du litige porté devant la cour d'appel et en déduit en conséquence, que l'appel de Mme [P] doit être déclaré caduc.
9En statuant ainsi, la cour d'appel a donné une portée aux articles 542, 908 et 954 du code de procédure civile qui, pour être conforme à l'état du droit applicable depuis le 17 septembre 2020, n'était pas prévisible pour les parties à la date à laquelle il a été relevé appel, soit le 12 juillet 2017, l'application de cette règle de procédure, qui instaure une charge procédurale nouvelle dans l'instance en cours, aboutissant à priver l'appelante d'un procès équitable au sens de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.