Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 octobre 2023, n° 21-22.955
ECLI:FR:CCASS:2023:C201050
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La saisine de la commission de recours amiable, qui ne constitue pas un préalable obligatoire à l'action aux fins d'inopposabilité de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident, de la maladie ou de la rechute prise antérieurement à l'entrée en vigueur du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, n'est pas une demande en justice, et, dès lors, n'interrompt pas le délai de prescription quinquennal prévu par l'article 2224 du code civil
Articles du code civil visés
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