Sur le moyen, pris en sa troisième branche
Ce que soutenait le demandeur
2Le professionnel de santé fait grief au jugement de le débouter de son recours et de le condamner à rembourser la somme de 1 704,06 euros à la caisse, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que ni la caisse primaire d'assurance maladie ni le professionnel de santé n'ont soutenu que la nomenclature générale des actes professionnels ne prévoyait la cotation AMK 8 que pour des actes de rééducation des affections neurologiques qui ne faisaient pas l'objet des prescriptions médicales en cause ; qu'en fondant sa décision sur ce motif pour valider l'indu litigieux, le tribunal judiciaire a méconnu l'objet du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code de procédure civile :
3Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
4Pour débouter le professionnel de santé de son recours et le condamner à rembourser la caisse du montant de l'indu réclamé, le jugement énonce que celle-ci produit des prescriptions médicales dont le manque de précisions ne permettait pas la facturation des actes litigieux, l'indication sur la prescription médicale de « rééducation à la marche » et/ou « trouble de l'équilibre » ne permettant pas la facturation d'un acte AMK 8, qui ne pouvait intervenir qu'en cas de rééducation des affections neurologiques et que les prescriptions médicales ne précisaient pas que la rééducation intervenait dans le cadre d'une affection neurologique.
5En statuant ainsi, alors que le litige ne portait pas sur le point de savoir si la cotation applicable aux actes en cause était la cotation AMK 8 relative aux actes de rééducation des affections neurologiques, prévus par l'article 4 du chapitre 2 du titre XIV de la nomenclature générale des actes professionnels, qui n'était pas celle appliquée par le professionnel de santé ni par la caisse, mais portait sur le point de savoir si devait être appliquée aux actes litigieux la cotation AMK 6 prévue par le troisième alinéa de l'article 9 du chapitre 2 du titre XIV de la nomenclature générale des actes professionnels, pour la rééducation à la marche pour le maintien de l'autonomie de la personne âgée, comme le soutenait la caisse, ou la cotation AMK 8, prévue par le deuxième alinéa du même texte, pour la rééducation analytique et globale, la posture, l'équilibre et la coordination chez le sujet âgé, appliquée par le professionnel de santé, le tribunal, qui a méconnu les termes du litige, a violé le texte susvisé.