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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 octobre 2023, n° 21-24.678

ECLI:FR:CCASS:2023:C201038

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil et l'article R. 321-2 du code de la sécurité sociale : 4. Il résulte de la combinaison de ces textes qu'en cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans les deux jours suivant la date d'interruption de travail, et sous peine de sanctions fixées conformément à l'article L. 321-2 du même code, une lettre d'avis d'interruption de travail indiquant, d'après les prescriptions du médecin, la durée probable de l'incapacité de travail, et qu'il appartient à l'assuré de justifier de l'accomplissement de ces formalités afin de permettre à la caisse d'exercer son contrôle. 5. Pour condamner

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Bayonne, 24 septembre 2021), rendu en dernier ressort, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3] (la caisse) ayant refusé de lui verser les indemnités journalières afférentes à l'arrêt de travail portant sur la période du 29 août au 14 septembre 2019, en raison de l'envoi tardif de la lettre d'avis d'interruption de travail, M. [S] (l'assuré) a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

3La caisse fait grief au jugement de faire droit à la demande de l'assuré, et de la condamner au paiement des indemnités journalières litigieuses, alors :

« 1°/ qu'il appartient à l'assuré de justifier de l'envoi à la caisse d'un arrêt de travail dans un délai de 48 heures pour prétendre à l'intégralité des indemnités journalières afférentes ; qu'en jugeant en l'espèce qu'il aurait été opportun que la caisse justifie de la date exacte à laquelle l'arrêt de travail avait été réceptionné par ses services et qu'elle procédait sur la question par voie d'allégation non vérifiable, le tribunal a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315, devenu 1353 du code civil ;

2°/ qu'il appartient à l'assuré de justifier de l'envoi à la caisse d'un arrêt de travail dans un délai de 48 heures pour prétendre à l'intégralité des indemnités journalières afférentes ; que la preuve de cet envoi ne peut résulter des seules allégations de l'assuré ou de son épouse non corroborées par d'autres éléments ; qu'en se contentant, en l'espèce, de l'affirmation de l'épouse de l'assuré selon laquelle elle aurait adressé l'arrêt de travail de l'assuré dans le respect des délais requis pour faire droit à la demande d'indemnisation de ce dernier, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-2, R. 321-2 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1353 du code civil et l'article R. 321-2 du code de la sécurité sociale :

4Il résulte de la combinaison de ces textes qu'en cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans les deux jours suivant la date d'interruption de travail, et sous peine de sanctions fixées conformément à l'article L. 321-2 du même code, une lettre d'avis d'interruption de travail indiquant, d'après les prescriptions du médecin, la durée probable de l'incapacité de travail, et qu'il appartient à l'assuré de justifier de l'accomplissement de ces formalités afin de permettre à la caisse d'exercer son contrôle.

5Pour condamner la caisse à servir les indemnités journalières litigieuses, le jugement relève que la caisse fait valoir avoir réceptionné « l'arrêt de travail » le 25 septembre 2019 et avoir avisé le lendemain le requérant par courrier des sanctions attachées à cet envoi tardif, ajoutant lui avoir adressé un avertissement lors d'un précédent envoi tardif. Il constate que l'assuré soutient que « l'arrêt de travail » a été envoyé à la caisse le 30 août 2019, ajoutant ne pouvoir être tenu responsable de la défaillance des services postaux ou d'un enregistrement tardif par la caisse en période estivale. Il retient que si l'éventuel retard postal n'exonère pas l'assuré de sa responsabilité, il eut été opportun que la caisse justifie de la date de réception du courrier par ses services, la date du 25 septembre ne constituant qu'une allégation non vérifiable, alors que la commission de recours amiable retient, dans sa décision, celle du 28 septembre.

6Le jugement ajoute que la preuve incombant à l'assuré peut se faire par tout moyen et que l'attestation de l'épouse confirmant la date d'envoi, alors qu'il est établi que l'assuré n'était pas en mesure de procéder lui-même à cette formalité, suffit à démontrer que l'arrêt de travail du 29 août 2019 a été posté le 30 août, soit dans le délai requis.

7En statuant ainsi, le tribunal, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés.

Portée et conséquence de la cassation

Réponse de la Cour

8En application de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

9L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie que la Cour de cassation statue au fond.

10M. [S] n'ayant pas justifié avoir adressé à la caisse dans le délai imparti l'avis d'interruption de travail afférent à la période du 29 août au 14 septembre 2019, sa demande en paiement des indemnités journalières correspondantes doit être rejetée.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare le recours de M. [S] recevable, le jugement rendu le 24 septembre 2021, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Bayonne ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Rejette la demande de M. [S] en paiement des indemnités journalières afférentes à l'arrêt de travail prescrit pour la période du 29 août au 14 septembre 2019 ;
  • Condamne M. [S] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3] ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 octobre 2023, n° 21-24.678 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3AC201038 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-0S2N4PA7