Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 octobre 2023, n° 22-16.508

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 5. Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser de statuer sur une demande dont il admet le bien-fondé en son principe. 6. Pour rejeter la demande de M. [M] tendant au paiement de dommages-intérêts, la cour d'appel retient que la CIPAV a commis une faute qui a créé un préjudice correspondant à la différence entre les cotisations qui auraient dû être acquittées et celles qui l'ont été. 7. Elle ajoute que faute de rapporter la preuve du montant du préjudice subi, résultant d'un trop versé de cotisations, M. [M] doit être débouté de l'ensemble de ses demandes. 8. En statuant ainsi, en refusant d'évaluer le montant d'un domma

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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