Ce que soutenait le demandeur
4Mme [T] fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors :
« 1°/ que la suppression par l'article 51 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 du renvoi au décret n° 60-323 du 2 avril 1960 pour le calcul des frais de postulation de l'avocat devant le tribunal de grande instance ne s'applique qu'aux instances introduites après l'entrée en vigueur de cette nouvelle disposition législative, et non à celles introduites avant le 8 août 2015 ; qu'en en faisant application à l'instance qui avait été introduite devant le tribunal de grande instance de Bordeaux à une date où les nouvelles dispositions législatives n'étaient pas encore en vigueur, la juridiction de la première présidente de la cour d'appel a violé ces mêmes dispositions ;
2°/ que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif ; qu'en faisant application de la suppression du renvoi au tarif de postulation du décret n° 60-323 du 2 avril 1960, effectuée par l'article 51 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, à la condamnation aux dépens de première instance qui avait été prononcée par le jugement du 3 février 2015, quand, à cette même date, l'avocat avait, cependant, assumé et achevé son mandat de postulation complet devant le tribunal de grande instance de Bordeaux, la juridiction de la première présidente de la cour d'appel a nié les droits acquis de l'avocat et a fait rétroagir les dispositions législatives précitées, en violation de l'article 2 du code civil ;
3°/ qu'une loi relative à la naissance et à l'acquisition de droits patrimoniaux d'origine légale est une loi de fond, et non de procédure ; qu'en énonçant que les dispositions de l'article 51 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 qui avaient modifié la nature et les contours de la rémunération de la mission de postulation en première instance d'un avocat, et, partant, les prérogatives légales de celui-ci en sa qualité d'auxiliaire de justice créancier de la contrepartie pécuniaire de ses actes professionnels, était une loi de procédure qui devait s'appliquer immédiatement à la date de l'établissement de l'état de frais de ce même avocat, la juridiction de la première présidente de la cour d'appel a violé ces mêmes dispositions. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 2 du code civil :
4Aux termes de ce texte, la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.
5Pour débouter Mme [T] de ses demandes, l'arrêt retient qu'à la date de l'établissement de l'état de frais, les dispositions de l'article 51 de la loi du 6 août 2015, abrogeant le décret n° 60-323 du 2 avril 1960, qui sont des dispositions de procédure, étaient entrées en vigueur dès la publication de la loi au Journal Officiel. Il en déduit que Mme [T] ne pouvait se prévaloir des dispositions du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 qui avaient été abrogées.
6En statuant ainsi, alors que l'avocat avait assumé un mandat de postulation complet, lequel avait pris fin par le prononcé du jugement du 3 février 2015, date à laquelle il avait acquis un droit au paiement de ses débours et du droit proportionnel, la juridiction du premier président, en faisant application des dispositions de l'article 51 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, a violé le texte susvisé.