Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 octobre 2023, n° 21-23.693

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 2 du code civil : 4. Aux termes de ce texte, la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif. 5. Pour débouter Mme [T] de ses demandes, l'arrêt retient qu'à la date de l'établissement de l'état de frais, les dispositions de l'article 51 de la loi du 6 août 2015, abrogeant le décret n° 60-323 du 2 avril 1960, qui sont des dispositions de procédure, étaient entrées en vigueur dès la publication de la loi au Journal Officiel. Il en déduit que Mme [T] ne pouvait se prévaloir des dispositions du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 qui avaient été abrogées. 6. En statuant ainsi, alors que l'avocat avait assumé un mandat de postulatio

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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