ECLI:FR:CCASS:2023:C201008
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6. L'assureur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient qu'il est contraire aux conclusions d'appel de Mme [T], qui sollicitait la capitalisation du préjudice au titre de l'assistance par une tierce personne à compter du 31 décembre 2020. 7. Cependant, Mme [T], qui a précisé dans ses conclusions que la date du 31 décembre 2020 était la « date possible de l'arrêt », n'a pas expressément renoncé au bénéfice de l'évaluation de son préjudice, par le juge, au jour de sa décision. 8. Le moyen est, dès lors, recevable. Bien-fondé du moyen Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 9. En applicat
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
2Selon l'arrêt attaqué (Caen, 21 septembre 2021) et les productions, le 29 juin 2010, Mme [T] a été victime d'un accident de la circulation après avoir été percutée, alors qu'elle était piéton, par une motocyclette dont le conducteur était assuré auprès de la société MACIF (l'assureur).
3Estimant l'offre d'indemnisation établie par l'assureur insuffisante, Mme [T] l'a assigné devant un tribunal de grande instance, en présence notamment de la Caisse des dépôts et consignations et du Centre hospitalier général [5], à fin d'indemnisation de ses préjudices.
Réponse de la Cour
4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
5Mme [T] fait grief à l'arrêt de condamner l'assureur à lui payer la somme de 423 576,17 euros seulement en réparation de son préjudice, alors « que le juge doit évaluer le préjudice au jour où il statue ; qu'en l'espèce, sur l'indemnisation du poste de préjudice afférent à la tierce personne la cour a limité l'appréciation du poste à la période échue au 31 décembre 2020 et non au jour de l'audience le 8 juin 2021, violant ainsi le principe sus-énoncé et l'article 1240 du code civil. »
Réponse de la Cour
6L'assureur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient qu'il est contraire aux conclusions d'appel de Mme [T], qui sollicitait la capitalisation du préjudice au titre de l'assistance par une tierce personne à compter du 31 décembre 2020.
7Cependant, Mme [T], qui a précisé dans ses conclusions que la date du 31 décembre 2020 était la « date possible de l'arrêt », n'a pas expressément renoncé au bénéfice de l'évaluation de son préjudice, par le juge, au jour de sa décision.
8Le moyen est, dès lors, recevable.
Réponse de la Cour
Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :
9En application de ce principe, il incombe au juge d'évaluer le préjudice à la date à laquelle il rend sa décision en tenant compte de tous les éléments connus à cette date.
10Pour fixer à la somme de 153 370,66 euros l'indemnisation allouée au titre de l'assistance par une tierce personne, l'arrêt liquide la période échue jusqu'au 31 décembre 2020.
11En statuant ainsi, alors que la période échue avait pour terme le jour où elle statuait, la cour d'appel a violé le principe susvisé.
12Mme [T] fait grief à l'arrêt de condamner l'assureur au paiement du doublement des intérêts au taux légal du 25 septembre 2015 au 5 octobre 2016, dans la limite des indemnités offertes par l'assureur dans ses écritures notifiées le 5 octobre 2016, alors « que dans ses conclusions d'appel, Mme [T] avait soutenu que le rejet par l'assureur dans son offre d'indemnité de nombreux postes de préjudice, finalement admis par le juge, consacrait le caractère incomplet de cette offre et ouvrait droit à l'application de la sanction du doublement des intérêts ; qu'en décidant que les écritures notifiées le 5 octobre 2016, par l'assureur avaient constitué une offre conforme aux textes même si la réparation de certains postes était rejetée, sans répondre aux conclusions d'appel de Mme [T] sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 455 du code de procédure civile :
13Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.
14Pour faire courir les intérêts au double du taux légal du 25 septembre 2015 au 5 octobre 2016, l'arrêt constate que l'offre émise le 25 septembre 2015 était incomplète puisque six postes avaient été réservés, non chiffrés ou laissés sous le titre « sur justificatifs », par l'assureur.
15L'arrêt ajoute, qu'en revanche, il peut être retenu que les écritures notifiées le 5 octobre 2016 par l'assureur constituent une offre conforme aux dispositions des articles L. 211-9 et suivants du code des assurances, sans que les montants proposés ne puissent être qualifiés de dérisoires, ceux-ci s'élevant à un peu plus de 110 000 euros.
16En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme [T] qui soutenait que l'offre émise le 5 octobre 2016 n'était pas complète en l'absence d'indemnisation proposée par l'assureur pour les postes des dépenses de santé futures et des frais divers futurs, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
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