Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 12 octobre 2023, n° 22-13.759
ECLI:FR:CCASS:2023:C201000
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La validité des clauses d'exclusion de garantie, régie par l'article L. 113-1 du code des assurances, texte spécial qui exige qu'elles ne vident pas la garantie de sa substance, ne peut être cumulativement examinée au regard de l'article 1131 du code civil. Dès lors, fait une fausse application de ce dernier texte, une cour d'appel qui, après avoir jugé une clause d'exclusion de garantie formelle et limitée au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances, la déclare non écrite par application de l'article 1131 du code civil
Articles visés
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