Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
6M. et Mme [I] font grief à l'arrêt de déclarer nulle la déclaration d'appel, formalisée par eux le 24 octobre 2019 à l'encontre du jugement du tribunal de grande instance de Toulon du 4 décembre 2018, alors « que lorsqu'une première déclaration d'appel est annulée par l'effet d'un vice de procédure, notamment en raison de l'absence d'indication des chefs du jugement critiqués, un nouveau délai d'appel court à compter du prononcé de l'ordonnance du conseiller de la mise en état constatant cette nullité ; qu'au cours de ce nouveau délai, un second appel peut être régulièrement interjeté, aucune nullité ne pouvant résulter de ce qu'il n'aurait pas été formé dans le délai imparti à l'appelant pour conclure après le dépôt de la première déclaration d'appel ; qu'en l'espèce, la déclaration d'appel de M. et Mme [I] du 21 décembre 2018 à l'encontre du jugement du tribunal de grande instance de Toulon du 4 décembre 2018 a été déclarée nulle par une ordonnance du conseiller de la mise en état du 10 octobre 2019 en raison du défaut d'indication des chefs de jugement critiqués ; qu'une nouvelle déclaration d'appel a été formalisée par M. et Mme [I] le 24 octobre 2019, soit dans le nouveau délai d'appel ouvert à compter du prononcé de l'ordonnance du 10 octobre 2019 ; qu'en déclarant nulle la seconde déclaration d'appel en date du 24 octobre 2019 au motif qu'elle n'était pas intervenue dans le délai de trois mois imparti aux appelants pour conclure après la première déclaration d'appel en date du 21 décembre 2018, la cour d'appel a violé les articles 2241 du code civil et 901 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 2241 du code civil :
7Il résulte de ce texte que lorsque le délai d'appel a été interrompu par une déclaration d'appel dont la nullité a été constatée, un nouveau délai d'appel court à compter du prononcé de l'ordonnance du conseiller de la mise en état constatant cette nullité.
8Pour confirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant déclaré nulle la déclaration d'appel du 24 octobre 2019, l'arrêt retient que la nullité prononcée peut être couverte par une nouvelle déclaration d'appel, mais uniquement dans le délai imparti à l'appelant pour conclure au fond conformément à l'article 910-4, alinéa 1, du code de procédure civile, sans qu'il puisse valablement se prévaloir des dispositions de l'article 2241 du code civil qui interrompraient ce délai tant qu'il n'aurait pas été statué sur la première déclaration d'appel et qu'il n'y a pas lieu de distinguer le cas où une demande de nullité est formée devant le conseiller de la mise en état du cas où l'appelant réitère de son propre chef sa déclaration d'appel.
9En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.