Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 5 octobre 2023, n° 21-23.281

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 2241 du code civil : 7. Il résulte de ce texte que lorsque le délai d'appel a été interrompu par une déclaration d'appel dont la nullité a été constatée, un nouveau délai d'appel court à compter du prononcé de l'ordonnance du conseiller de la mise en état constatant cette nullité. 8. Pour confirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant déclaré nulle la déclaration d'appel du 24 octobre 2019, l'arrêt retient que la nullité prononcée peut être couverte par une nouvelle déclaration d'appel, mais uniquement dans le délai imparti à l'appelant pour conclure au fond conformément à l'article 910-4, alinéa 1, du code de procédure civile, sans qu'

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 2241184 décisions