Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 28 septembre 2023, n° 21-21.705

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 244-2 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 6. Selon le second de ces textes, si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur de l'organisme créancier peut décerner une contrainte pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard. 7. Pour valider la contrainte à concurrence de la somme de 4 192,34 euros représentant la somme de 3 793,56 euros au titre des cotisations et celle de 398,78 euros au titre des majorations de retard, l'arrêt relève que le cotisant, sur qui pèse la charge de la preuve, ne démontre pas que les calcul

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 244-286 décisions
• R. 133-370 décisions