Ce que soutenait le demandeur
2La caisse fait grief à l'arrêt de dire qu'elle devait recueillir l'avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, alors « qu'en application de l'article L. 461-1, alinéa 3 du code de la sécurité sociale, une affection peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'elle est visée par un tableau des maladies professionnelles mais qu'une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies ; qu'il doit alors être établi, après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime ; que toutefois l'exigence de la réalisation d'un examen par un tableau, en tant que condition du diagnostic de l'affection, n'est pas une condition tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ; que dès lors, en l'absence d'un tel examen, la caisse n'est pas tenue de transmettre le dossier à un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles sur le fondement de l'article L. 461-1, alinéa 3 du code de la sécurité sociale ; qu'en décidant le contraire, pour dire qu'en l'absence de l'IRM requis par le tableau n° 57 des maladies professionnelles, une des conditions du tableau faisait défaut de sorte que le dossier devait être transmis à un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la cour d'appel a violé l'article L. 461-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 57 des maladies professionnelle. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 461-1, alinéas 3 et 5, et L. 461-2 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 57 A des maladies professionnelles, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2012-937 du 1er août 2012, applicable au litige :
3Il résulte du premier de ces textes que si une ou plusieurs des conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie, telle qu'elle est désignée dans un des tableaux de maladies professionnelles, peut être, après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle a été directement causée par le travail habituel de la victime. Dans un tel cas, la caisse est tenue de saisir un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
4Selon le second, la maladie telle qu'elle est désignée dans les tableaux des maladies professionnelles est celle définie par les éléments de description et les critères d'appréciation fixés par chacun de ces tableaux.
5Il résulte du tableau susvisé que la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs est subordonnée à sa confirmation par une IRM ou un arthroscanner en cas de contre-indication à l'IRM.
6Pour dire que la caisse devait saisir un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, l'arrêt retient que dès lors que la maladie déclarée par la victime relève du tableau n° 57 A des maladies professionnelles et qu'une des conditions du tableau n'est pas remplie, il appartenait à la caisse de recueillir l'avis motivé d'un tel comité.
7En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la maladie déclarée n'avait pas été objectivée par une IRM et que la victime ne justifiait pas d'une contre-indication à la réalisation de cet examen, de sorte que celle-ci n'étant pas atteinte de la maladie désignée par le tableau, ne pouvait prétendre à une prise en charge dans les conditions prévues par les alinéas 3 et 5 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, et que le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles n'avait pas lieu d'être saisi, la cour d'appel a violé les textes et le tableau susvisés.