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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 28 septembre 2023, n° 21-19.774

ECLI:FR:CCASS:2023:C200934

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 4. Il résulte du premier de ces textes, d'une part, que l'étendue de la saisine de la commission de recours amiable d'un organisme de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés et de non-salariés, se détermine au regard du contenu de la lettre de réclamation et non en considération de la décision ultérieure de cette commission et, d'autre part, que la commission de recours amiable est saisie de la contestation portant sur le bien-fondé d'un redressement même en l'absence de motivation de la réclamation sur certains chefs du redressement.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 juin 2021), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2011 à 2013, l'URSSAF d'Ile-de-France (l'URSSAF) a adressé à la société [2] (la société) une lettre d'observations du 22 octobre 2014, suivie d'une mise en demeure du 19 décembre 2014.

2La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3La société fait grief à l'arrêt de la juger irrecevable à contester le chef de redressement n° 2 relatif à « la prévoyance complémentaire : mise en place des dispositifs éligibles », alors « que le cotisant qui a contesté dans sa requête devant la commission de recours amiable la totalité d'un redressement sans en exclure aucun poste a saisi la commission d'une réclamation sur l'ensemble des chefs de redressement, quelle qu'en soit la motivation, ce qui lui ouvre sur tous ces chefs la voie du recours contentieux ; que la commission de recours amiable de l'organisme social est donc saisie de la contestation portant sur le bien-fondé d'un redressement dans son intégralité, même en l'absence de motivation de la réclamation sur certains chefs du redressement ; qu'en l'espèce, dans l'acte de saisine de la commission de recours amiable du 22 janvier 2015, elle a indiqué contester la mise en demeure du 19 décembre 2014 « et l'entier redressement opéré tant sur le fond que sur la forme, et notamment le chef relatif au régime de retraite supplémentaire » (souligné dans le texte), ce qui ressort des propres constatations de l'arrêt ; qu'en présence d'une telle contestation de l'entier redressement par l'exposante dans ce courrier de saisine, la commission de recours amiable de l'URSSAF était donc saisie de la contestation portant sur le bien-fondé d'un redressement dans son intégralité, peu important que la société exposante n'ait pas spécifiquement développé dans cet acte de saisine sa motivation sur le chef de redressement n° 2 relatif à « la prévoyance complémentaire » ; qu'en décidant néanmoins qu'en dépit de la contestation par elle de « l'entier redressement tant sur le fond que sur la forme » dans l'acte de saisine de la commission de recours amiable, cette dernière serait irrecevable à contester le chef de redressement n° 2 relatif à « la prévoyance complémentaire : mise en place des dispositifs éligibles » faute d'avoir motivé sa réclamation sur ce chef du redressement dans l'acte de saisine de la commission de recours amiable, la cour d'appel a violé les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable. »

Réponse de la Cour

Vu les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :

4Il résulte du premier de ces textes, d'une part, que l'étendue de la saisine de la commission de recours amiable d'un organisme de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés et de non-salariés, se détermine au regard du contenu de la lettre de réclamation et non en considération de la décision ultérieure de cette commission et, d'autre part, que la commission de recours amiable est saisie de la contestation portant sur le bien-fondé d'un redressement même en l'absence de motivation de la réclamation sur certains chefs du redressement.

5Pour déclarer irrecevable la contestation du chef de redressement n° 2, l'arrêt constate que dans son courrier du 22 janvier 2015 par lequel elle a saisi la commission de recours amiable, la société conteste la mise en demeure et « l'entier redressement opéré tant sur le fond que sur la forme, ainsi que la décision administrative, et notamment le chef relatif au régime de retraite supplémentaire (3 028 €) », en motivant sur plus de deux pages sa contestation sur ce dernier chef de redressement, pour conclure à l'annulation du redressement opéré sur ce point. Il retient que si la société a en début de son courrier de saisine de la commission de recours amiable critiqué l'entier redressement, elle a en définitive choisi de cantonner sa critique au seul point de redressement opéré au titre du régime de retraite supplémentaire.

6En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que le recours amiable de la société portait sur l'ensemble des chefs de redressement, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare la société irrecevable à contester devant la juridiction de sécurité sociale le chef de redressement n° 2 relatif à la prévoyance complémentaire et la condamne à payer à l'URSSAF d'Ile-de-France la somme de 2 469 euros au titre des majorations de retard complémentaires restant dues, l'arrêt rendu le 11 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
  • Condamne l'URSSAF d'Ile-de-France aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'URSSAF d'Ile-de-France et la condamne à payer à la société [2] la somme de 1 500 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 28 septembre 2023, n° 21-19.774 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3AC200934 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-4FZ7J5CV