Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 28 septembre 2023, n° 21-24.274

4La société fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que dans sa réponse du 5 août 2019 au questionnaire relatif à la maladie professionnelle constatée le 21 janvier 2019 et déclarée le 6 avril 2019, le salarié avait indiqué avoir déjà, dans ses précédents postes, été exposé aux vibrations, effectué des mouvements avec la tête et porté des charges sur ses épaules, sans faire aucune distinction entre son poste actuel et ceux qu'il avait occupés précédemment ; qu'en considérant que le salarié avait indiqué, dans ce questionnaire, que l'exercice de son métier requérait une polyvalence accrue et qu'il lui en était demandé toujours plus, pour en déduire que le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles n'avait pas retenu une exposition au risque depuis 2001 mais avait uniquement analysé les conditions de travail du salarié au service de la société comme décrites par le salarié avec les spécificités évoquées par lui dans le cadre de l'enquête menée par la caisse primaire d'assurance maladie, la cour d'appel, qui a dénaturé la réponse du salarié du 5 août 2019 au questionnaire que la caisse primaire d'assurance maladie lui avait adressé, a violé le principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis. »

7la société fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que, dans ses conclusions, la [3] exposait qu'après étude des éléments qui lui avaient été communiqués, elle avait partiellement fait droit à la demande de la société en procédant à l'inscription au compte spécial des conséquences financières relatives à la première maladie professionnelle déclarée par la victime, ce dont elle déduisait que le litige ne portait plus que sur l'inscription sur le compte employeur de la seconde maladie professionnelle déclarée par ce salarié ; que, dès lors, en déboutant la société de l'ensemble de ses demandes après avoir procédé à l'examen du bien-fondé de l'inscription sur le compte employeur des incidences financières de chacune des deux maladies professionnelles déclarées par la victime, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile. »