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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 septembre 2023, n° 22-10.041

ECLI:FR:CCASS:2023:C200868

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige : 6. Aux termes de ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 7. Pour statuer comme il le fait, l'arrêt énonce d'abord que le contrat souscrit par le syndicat des copropriétaires comporte, d'une part, une garantie « dommages subis », qui a pour objet l'indemnisation des dommages causés aux biens de l'assuré, d'autre part, une garantie responsabilité civile vis-à-vis des voisins et des tiers, qui assure les conséquences de la responsabilité civile de l'assuré à raison des dommages que

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 2021), la société Bouticom est propriétaire d'un local commercial, au sein d'un immeuble en copropriété, celle-ci étant assurée auprès de la société Thelem assurances (l'assureur) au titre d'un contrat « Multirisque immeuble ».

2La société Bouticom a procédé à une déclaration de sinistre auprès de l'assureur en raison d'un dégât des eaux résultant de la rupture d'une colonne d'alimentation en eau.

3L'assureur a payé à la société Bouticom plusieurs provisions, mais a refusé de verser d'autres indemnités, notamment, au titre de l'indemnisation complémentaire en valeur à neuf.

4La société Bouticom a assigné l'assureur devant un tribunal de grande instance en paiement de diverses indemnités, sur le fondement de la garantie « responsabilité civile » du syndicat des copropriétaires.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

5La société Bouticom fait grief à l'arrêt de condamner l'assureur à lui payer la seule somme de 24 000 euros au titre de la perte d'usage, de la débouter du surplus de ses demandes à ce titre et de la débouter de ses demandes en paiement de la somme de 20 290 euros au titre de l'indemnisation complémentaire en valeur à neuf et de celle de 4 398,50 euros au titre des marchandises confiées par la société Branson, alors « que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi ; qu'en l'espèce, les conditions générales du contrat Multirisque habitation Multirisque immeuble de l'assureur signé par le syndicat de copropriétaires stipulaient expressément que « si le contrat a été souscrit par un syndicat de copropriétaires ou une société de copropriétaires, la garantie s'applique dans les termes définis dans cet article, à la responsabilité encourue du fait des parties communes et privatives : par la copropriété à l'égard des tiers et copropriétaires … » ; qu'en refusant d'appliquer aux faits du litige cette clause des conditions générales, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige :

6Aux termes de ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

7Pour statuer comme il le fait, l'arrêt énonce d'abord que le contrat souscrit par le syndicat des copropriétaires comporte, d'une part, une garantie « dommages subis », qui a pour objet l'indemnisation des dommages causés aux biens de l'assuré, d'autre part, une garantie responsabilité civile vis-à-vis des voisins et des tiers, qui assure les conséquences de la responsabilité civile de l'assuré à raison des dommages que ses biens peuvent causer à autrui.

8Il retient ensuite que la société Bouticom est victime du sinistre et que c'est la garantie « dommages subis » qui a vocation à s'appliquer, dès lors que l'assurance responsabilité dont elle se prévaut concerne l'hypothèse dans laquelle l'assuré voit sa responsabilité engagée en vertu des articles 1382 à 1384 du code civil, pour les dommages qu'il a causés aux biens des voisins, des colocataires et des tiers.

9Il ajoute que le contrat précise que si l'assuré est un syndicat ou une société de copropriétaires, il est convenu que chaque copropriétaire est considéré comme voisin ou comme tiers par rapport aux autres copropriétaires.

10Après avoir constaté que le dégât des eaux résulte de la rupture d'une colonne d'alimentation en eau de la copropriété, sans qu'aucune responsabilité ne soit recherchée, il retient qu'il convient d'appliquer la garantie « dommage », à l'exclusion du droit commun de la responsabilité civile et du principe de la réparation intégrale.

11En statuant ainsi, alors qu'il ressortait des écritures de la société Bouticom qu'elle exerçait une action directe contre l'assureur, au titre de la garantie « responsabilité civile » du syndicat des copropriétaires, et que le contrat d'assurance stipulait que chaque copropriétaire était un tiers à l'égard du syndicat, de sorte qu'il pouvait solliciter cette garantie en cas de dommages causés par les parties communes, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
  • Condamne la société Thelem assurances aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Thelem assurances et la condamne à payer à la société Bouticom la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 septembre 2023, n° 22-10.041 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3AC200868 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-7JT1QMWP