Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
5La société Bouticom fait grief à l'arrêt de condamner l'assureur à lui payer la seule somme de 24 000 euros au titre de la perte d'usage, de la débouter du surplus de ses demandes à ce titre et de la débouter de ses demandes en paiement de la somme de 20 290 euros au titre de l'indemnisation complémentaire en valeur à neuf et de celle de 4 398,50 euros au titre des marchandises confiées par la société Branson, alors « que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi ; qu'en l'espèce, les conditions générales du contrat Multirisque habitation Multirisque immeuble de l'assureur signé par le syndicat de copropriétaires stipulaient expressément que « si le contrat a été souscrit par un syndicat de copropriétaires ou une société de copropriétaires, la garantie s'applique dans les termes définis dans cet article, à la responsabilité encourue du fait des parties communes et privatives : par la copropriété à l'égard des tiers et copropriétaires » ; qu'en refusant d'appliquer aux faits du litige cette clause des conditions générales, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige :
6Aux termes de ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
7Pour statuer comme il le fait, l'arrêt énonce d'abord que le contrat souscrit par le syndicat des copropriétaires comporte, d'une part, une garantie « dommages subis », qui a pour objet l'indemnisation des dommages causés aux biens de l'assuré, d'autre part, une garantie responsabilité civile vis-à-vis des voisins et des tiers, qui assure les conséquences de la responsabilité civile de l'assuré à raison des dommages que ses biens peuvent causer à autrui.
8Il retient ensuite que la société Bouticom est victime du sinistre et que c'est la garantie « dommages subis » qui a vocation à s'appliquer, dès lors que l'assurance responsabilité dont elle se prévaut concerne l'hypothèse dans laquelle l'assuré voit sa responsabilité engagée en vertu des articles 1382 à 1384 du code civil, pour les dommages qu'il a causés aux biens des voisins, des colocataires et des tiers.
9Il ajoute que le contrat précise que si l'assuré est un syndicat ou une société de copropriétaires, il est convenu que chaque copropriétaire est considéré comme voisin ou comme tiers par rapport aux autres copropriétaires.
10Après avoir constaté que le dégât des eaux résulte de la rupture d'une colonne d'alimentation en eau de la copropriété, sans qu'aucune responsabilité ne soit recherchée, il retient qu'il convient d'appliquer la garantie « dommage », à l'exclusion du droit commun de la responsabilité civile et du principe de la réparation intégrale.
11En statuant ainsi, alors qu'il ressortait des écritures de la société Bouticom qu'elle exerçait une action directe contre l'assureur, au titre de la garantie « responsabilité civile » du syndicat des copropriétaires, et que le contrat d'assurance stipulait que chaque copropriétaire était un tiers à l'égard du syndicat, de sorte qu'il pouvait solliciter cette garantie en cas de dommages causés par les parties communes, la cour d'appel a violé le texte susvisé.