Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 septembre 2023, n° 21-24.992

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 4. Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser de statuer sur une demande dont il admet le bien-fondé en son principe, au motif de l'insuffisance des preuves fournies par une partie. 5. Pour rejeter la demande d'indemnisation formée au titre du mobilier garnissant les lieux donnés à bail meublé, l'arrêt énonce que M. [O] doit justifier de l'étendue du sinistre et apporter les justificatifs pour chaque appartement meublé, ce qu'il ne fait pas, dès lors qu'il se borne à produire les contrats de bail sans joindre le moindre état des lieux et deux factures, qui sont insuffisantes à faire la preuve des meubles meublants perdus dans

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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