ECLI:FR:CCASS:2023:C200840
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour 5. Il résulte des articles 655 et 656 du code de procédure civile que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré à domicile, l'huissier de justice devant relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances qui l'en ont empêché, ainsi que les vérifications effectuées pour s'assurer que le destinataire de l'acte demeure bien à l'adresse indiquée. 6. Ayant constaté, en réponse à la contestation de la régularité de la signification faite le 15 janvier 2010 au [Adresse 5] à [Localité 10], que Mme [J] avait indiqué cette adresse dans la procédure d'appe
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 2 septembre 2021), un commandement de payer valant saisie immobilière des biens et droits immobiliers dépendant d'un immeuble sis à [Localité 8] a été délivré à Mme [J] le 10 janvier 2019.
2Par un jugement d'orientation, un juge de l'exécution a statué sur les sommes dues au créancier poursuivant et aux créanciers inscrits et ordonné la vente forcée du bien.
Réponse de la Cour
3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
4Mme [J] fait grief à l'arrêt de fixer la créance du Crédit logement, créancier inscrit, au titre du jugement du 14 décembre 2009, au total, sauf mémoire, à la somme de 84 386,41 euros, alors que « lorsque la signification à personne s'avère impossible, la signification peut être faite à domicile ou résidence ; que dans ce cas, l'huissier doit mentionner dans son acte les vérifications effectuées pour s'assurer que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée ; qu'en l'espèce, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en exécution du jugement du 14 décembre 2009 du tribunal de grande instance de Nancy, la cour d'appel a considéré que les investigations de l'huissier pour remettre ledit jugement à Mme [J] paraissaient suffisantes pour établir la certitude du domicile en ce qu'il a mentionné « courrier de la poste » après avoir indiqué « personne n'est présent ou ne répond à mes appels » ; qu'en statuant ainsi, alors que ces diligences étaient insuffisantes à établir la réalité du domicile de Mme [J] au [Adresse 5], à [Localité 10], qui était contesté par la destinataire de l'acte, la cour d'appel a violé les articles 655 et 656 du code de procédure civile et 3-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991. »
Réponse de la Cour
5Il résulte des articles 655 et 656 du code de procédure civile que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré à domicile, l'huissier de justice devant relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances qui l'en ont empêché, ainsi que les vérifications effectuées pour s'assurer que le destinataire de l'acte demeure bien à l'adresse indiquée.
6Ayant constaté, en réponse à la contestation de la régularité de la signification faite le 15 janvier 2010 au [Adresse 5] à [Localité 10], que Mme [J] avait indiqué cette adresse dans la procédure d'appel et aussi dans un autre litige datant de février 2009, que des courriers d'organismes publics d'août à octobre 2007 ainsi qu'en mars 2008 y avaient été adressés et que les justificatifs versés aux débats ne démentaient pas son domicile à cette adresse, et ainsi fait ressortir l'absence de grief, c'est sans violer les dispositions précitées que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait.
7Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
8Mme [J] fait grief à l'arrêt de constater que sa demande tendant à voir « ordonner la restitution de toutes sommes payées sur la base de ces hypothèques enregistrées illégalement », « à savoir paiement des créances et frais de mainlevées d'hypothèque », ne saisissait la cour d'aucune prétention alors « qu'une prétention est une demande soumise au juge pour qu'il la dise recevable et fondée ; qu'en l'espèce, en jugeant que la demande de Mme [J] tendant à voir « ordonner la restitution de toutes sommes payées sur la base de ces hypothèques enregistrées illégalement », « à savoir paiement des créances et frais de mainlevées d'hypothèque » ne la saisissait d'aucune prétention, la cour d'appel a violé les articles 30 et 4 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code de procédure civile :
9Il résulte de ce texte qu'une demande non chiffrée n'est pas, de ce seul fait, irrecevable.
10Pour rejeter la demande de Mme [J] tendant à voir ordonner la restitution de toutes sommes payées sur la base d'hypothèques enregistrées illégalement, l'arrêt retient qu'à défaut pour cette demande d'avoir été chiffrée, la cour d'appel n'est saisie d'aucune prétention.
11En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Réponse de la Cour
12En application de l'article 625 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de mettre hors de cause le syndicat des copropriétaires de la résidence du Clos des graviers, la Société générale, la société Crédit logement et la société Crédit lyonnais.
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