Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 29 juin 2023, n° 21-15.073
ECLI:FR:CCASS:2023:C200826
Extrait des motifs
du 6 avril 2023, pourvoi n° 2115073, en ce qu'il condamne l'URSSAF d'Ile-de-France, venant aux droits de la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants d'Ile-de-France, en application de l'article 700 du code de procédure civile, à payer à M. [K] la somme de 3 000 euros. 2. Il y a lieu de réparer cette erreur.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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