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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 septembre 2023, n° 21-20.248

ECLI:FR:CCASS:2023:C200821

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles R. 321-2, alinéa 2, et R. 323-12 du code de la sécurité sociale : 4. Il résulte du premier de ces textes qu'en cas de prolongation de l'arrêt de travail initial, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans les deux jours suivant la prescription de prolongation, une lettre d'avis d'interruption de travail indiquant, d'après les prescriptions du médecin, la durée probable de l'incapacité de travail. Selon le second, la caisse primaire d'assurance maladie est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible. 5. Pour condamner la caisse à se

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Créteil, 25 mai 2021), rendu en dernier ressort, la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (la caisse) a refusé de servir à Mme [I] (l'assurée) des indemnités journalières au titre de l'assurance maladie afférentes à un arrêt de travail portant sur la période du 4 janvier 2019 au 3 février 2019, en raison de l'envoi tardif de l'avis d'arrêt de travail.

2L'assurée a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en ses deux dernières branches

Ce que soutenait le demandeur

3La caisse fait grief au jugement de la condamner à verser les indemnités journalières pour la période litigieuse, alors :

« 2°/ qu'il appartient à l'assuré social de justifier de l'envoi à la Caisse d'un arrêt de travail dans un délai de 48 heures pour prétendre à l'intégralité des indemnités journalières afférentes ; que la preuve de l'envoi de l'arrêt de travail à la Caisse dans le délai légal incombe à l'assuré et ne peut résulter de ses seules allégations non corroborées par d'autres éléments ; qu'en l'espèce, pour faire droit à la demande de l'assurée, le tribunal a retenu que l'assurée a totalisé près de vingt arrêt de travail, qu'elle « soutient sans être contredite » que tous ces arrêts ont été réceptionnés par la Caisse, y compris le duplicata de la prolongation du 4 janvier 2019, que tous les arrêts ont été réceptionnés et indemnisés à l'exception de celui du 4 janvier 2019, et que « dès lors qu'elle a pris connaissance du motif du refus, l'assurée a adressé un message à la Caisse lui indiquant qu'à l'instar des autres certificats, elle avait déposé l'original dans la boîte aux lettres de la Caisse », avant de solliciter le duplicata de cet arrêt et de le transmettre de nouveau par le même procédé ; qu'en statuant ainsi, le tribunal, qui ne s'est pas fondé sur des présomptions, contrairement à ce qu'il a énoncé, mais sur les seules affirmations de l'assurée, non étayées par le moindre élément de preuve, a violé l'article 1353 du code civil, ensemble les articles L. 321-2, R. 321-2 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale ;

3°/ qu'en retenant que l'assurée justifiait avoir adressé la prolongation de son arrêt de travail « dans les délais requis », sans même préciser la date à laquelle ladite prolongation aurait été déposée dans la boite aux lettres de la Caisse, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-2, R. 321-2 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles R. 321-2, alinéa 2, et R. 323-12 du code de la sécurité sociale :

4Il résulte du premier de ces textes qu'en cas de prolongation de l'arrêt de travail initial, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans les deux jours suivant la prescription de prolongation, une lettre d'avis d'interruption de travail indiquant, d'après les prescriptions du médecin, la durée probable de l'incapacité de travail. Selon le second, la caisse primaire d'assurance maladie est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible.

5Pour condamner la caisse à servir les indemnités journalières litigieuses, le jugement énonce que, si l'assuré à la charge de prouver qu'il a bien adressé son avis d'arrêt de travail dans le délai de deux jours, ses seules affirmations étant insuffisantes, la preuve peut être rapportée par tout moyen y compris par présomptions. Il constate que les arrêts de travail subis par l'assurée sur une période continue courant du 11 janvier 2018 au 4 décembre 2019 ont été réceptionnés et indemnisés à l'exception de celui du 4 janvier 2019. Il relève que l'assurée allègue, sans être contredite, que ces arrêts, comprenant le duplicata de la prolongation du 4 janvier, ont été remis par un membre de sa famille dans la boîte aux lettres de la caisse et qu'elle a fait diligence pour transmettre un duplicata de l'arrêt litigieux dès sa connaissance du motif du refus. Il retient que l'assurée justifie ainsi par un ensemble de présomption avoir adressé la prolongation de son arrêt de travail dans les délais requis.

6En statuant ainsi, par des motifs insusceptibles de caractériser l'envoi par l'assurée de l'avis de prolongation de l'arrêt de travail à une date permettant à la caisse d'exercer son contrôle, le tribunal a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 mai 2021 entre les parties, par le tribunal judiciaire de Créteil ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Paris ;
  • Condamne Mme [I] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 septembre 2023, n° 21-20.248 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3AC200821 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-HRFQZCP3