Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
Ce que soutenait le demandeur
2La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge de la maladie déclarée, alors « que la caisse satisfait à son obligation d'information dès lors que le dossier mis à disposition de l'employeur comporte les éléments prévus à l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale, et notamment l'avis du médecin conseil ; que l'avis du médecin conseil, qui n'est soumis à aucun formalisme, est complet dès lors que le médecin conseil a signé le colloque médico-administratif en retenant une orientation vers un accord de prise en charge de la maladie ; qu'il importe peu que le médecin-conseil n'ait pas répondu à la question « conditions médicales réglementaires du tableau remplies ? » et qu'il n'ait pas précisé la nature et la date de réalisation de l'examen complémentaire (IRM) exigé par le tableau n° 57 des maladies professionnelles, de telles mentions n'étant pas requises par les textes; qu'en décidant du contraire pour dire la décision de prise en charge de l'affection inopposable à l'employeur, la cour d'appel qui a ajouté une condition à la loi, a violé les articles R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue du décret n° 85-1353 du 21 décembre 1985, le second dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicables au litige. »
Réponse de la Cour
Vu les articles R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, et le tableau n° 57A des maladies professionnelles :
3Selon le deuxième de ces textes, dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception, l'information sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief, ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier mentionné au premier.
4Pour déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée le 20 septembre 2013, l'arrêt retient qu'il appartient aux juges du fond de vérifier, en cas de contestation, si les pièces du dossier constitué par la caisse ont permis à l'employeur d'être suffisamment informé sur les conditions dans lesquelles la maladie a été objectivée, étant rappelé que les modalités de constat de la maladie, en l'occurrence une objectivation par IRM, sont un élément constitutif de la maladie inscrite au tableau litigieux. Il relève que la réalisation d'une IRM le 30 septembre 2013 est établie par des documents versés aux débats qui ne faisaient pas partie du dossier consultable par l'employeur et que sur le colloque médico-administratif, le médecin conseil répond positivement à la question de savoir si les conditions médicales réglementaires du tableau sont remplies mais le terme IRM n'apparaît pas sur ce document. Il en déduit que le dossier mis à la disposition de l'employeur n'apporte aucune information concrète sur la réalisation effective d'une IRM objectivant la maladie finalement prise en charge, de sorte que c'est à bon droit que l'employeur se prévaut d'un non respect du principe du contradictoire à son égard.
5En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que figurait au dossier mis à la disposition de l'employeur l'avis favorable du médecin conseil de la caisse à la prise en charge de la maladie professionnelle, établissant qu'il considérait remplie la condition médicale du tableau, en ce compris son objectivation par IRM, de sorte que l'employeur avait été en mesure de prendre connaissance des éléments susceptibles de lui faire grief, la cour d'appel a violé les textes susvisés.