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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 septembre 2023, n° 21-21.851

ECLI:FR:CCASS:2023:C200804

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale : 3. Il résulte de ces textes que, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, la prise en charge des frais de transport, y compris ceux liés à une hospitalisation, exposés sur une distance excédant 150 kilomètres, est subordonnée à l'accord préalable de l'organisme social. 4. Pour condamner la caisse à prendre en charge les frais de transport litigieux, le jugement relève qu'il résulte de la prescription de transport du 10 juillet 2018 que le transport de l'assurée devait se faire en ambulance, en lien avec une affection de longue durée (ALD) exonérante. Il constate que le médecin atte

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Strasbourg, 30 juin 2021), rendu en dernier ressort, la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme (la caisse) ayant refusé par décision du 29 août 2018, la prise en charge des frais de transport exposés le 12 juillet 2018 par [Z] [K], entre l'hôpital [3] de [Localité 4] et la clinique de soins de suite et de réadaptation du [5] à [Localité 6], Mme [N] (l'ayant droit de l'assurée décédée) a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

2La caisse fait grief au jugement d'accueillir le recours de l'ayant droit de l'assurée, alors que « sauf urgence attestée par le médecin prescripteur sur la prescription, la prise en charge des frais de transport, y compris prescrits aux assurés atteints d'une affection de longue durée, est soumise à l'accord préalable de l'organisme de prise en charge après avis du service du contrôle médical, lorsqu'ils sont exposés sur une distance excédant 150 kilomètres et subordonnée à l'accord préalable de l'organisme social ; que la sanction du manquement à l'obligation de demande d'entente préalable est l'absence de prise en charge de la prestation dont le remboursement est sollicité ; qu'en l'espèce le tribunal qui relève que le transport litigieux portait sur une distance de plus de 150 kilomètres, que le médecin qui l'avait prescrit n'avait pas porté la mention de l'urgence sur la prescription et que l'accord préalable de la CPAM de la Drôme n'avait pas été obtenu, n'a pu condamner la CPAM à prendre en charge ce transport sans violer ensemble les articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale :

3Il résulte de ces textes que, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, la prise en charge des frais de transport, y compris ceux liés à une hospitalisation, exposés sur une distance excédant 150 kilomètres, est subordonnée à l'accord préalable de l'organisme social.

4Pour condamner la caisse à prendre en charge les frais de transport litigieux, le jugement relève qu'il résulte de la prescription de transport du 10 juillet 2018 que le transport de l'assurée devait se faire en ambulance, en lien avec une affection de longue durée (ALD) exonérante. Il constate que le médecin atteste dans les certificats médicaux établis les 18 septembre 2018 et 17 décembre 2018 que l'état de santé physique mais surtout psychologique de la patiente, aggravé du fait du décès de son mari pendant son hospitalisation, et la réalité de son isolement à [Localité 4] rendaient urgent son transfert en Alsace où résidait sa seule famille. Il retient que la libération d'une place en structure de soins de suite à l'hôpital du [5] le 11 juillet 2018 a imposé l'organisation en urgence du transport médicalisé de l'assurée, ce qui explique que le médecin prescripteur n'a pu attester de l'urgence le 10 juillet 2018. Il en déduit que l'urgence étant avérée, les frais de transport doivent être pris en charge.

5En statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'en l'absence d'urgence attestée par le médecin prescripteur, le transport litigieux, effectué en un lieu distant de plus de 150 kilomètres, ne pouvait être pris en charge à défaut du respect de la formalité de l'entente préalable, le tribunal a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

6Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

7L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie que la Cour de cassation statue au fond.

8Il résulte de ce qui est dit aux points 3 et 5 que la demande de l'ayant droit de l'assurée tendant à la prise en charge des frais de transport exposés le 12 juillet 2018 doit être rejetée.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 juin 2021, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Strasbourg ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • REJETTE la demande de Mme [N], prise en qualité d'héritière d'[Z] [K], tendant à la prise en charge des frais de transport exposés le 12 juillet 2018 ;
  • Condamne Mme [N], prise en qualité d'héritière d'[Z] [K], aux dépens, en ce compris ceux exposés devant le tribunal judiciaire de Strasbourg ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées tant devant la Cour de cassation que devant le tribunal judiciaire de Strasbourg ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 septembre 2023, n° 21-21.851 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3AC200804 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-ZFG5YZDF