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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 septembre 2023, n° 21-12.629

ECLI:FR:CCASS:2023:C200802

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale : 3. Il résulte de ces textes que, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, la prise en charge des frais de transport, y compris ceux liés à une hospitalisation, exposés sur une distance excédant 150 kilomètres, est subordonnée à l'accord préalable de l'organisme social. 4. Pour condamner la caisse à prendre en charge les frais de transport litigieux, le jugement relève que le transport de l'assurée a été réalisé le 19 juin 2018 avec une prescription du même jour pour une distance de plus de 150 kilomètres, qu'aucune autorisation préalable n'a été sollicitée et que l'ordonnance ne pr

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Limoges, 17 décembre 2020), rendu en dernier ressort, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne (la caisse) a refusé, par décision du 6 novembre 2018, la prise en charge des frais de transport exposés le 19 juin 2018 par [G] [J] (l'assurée), entre le centre hospitalier de Limoges et le Pavillon des soins palliatifs de Villiers Saint-Denis. A la suite du décès de celle-ci, M. [J] (l'ayant droit de l'assurée) a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

2La caisse fait grief au jugement d'accueillir le recours de l'ayant droit de l'assurée, alors « que l'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations est requis lorsque le transport sanitaire s'effectue en un lieu distant de plus de 150 kilomètres, sauf en cas d'urgence attestée par le médecin prescripteur, de sorte qu'il ne peut y avoir de prise en charge, en l'absence d'accord préalable de la caisse primaire d'assurance maladie, que si l'attestation d'urgence figure dans l'acte médical de prescription du transport ; qu'en ordonnant le remboursement des frais de transport entre Limoges et la Seine-Saint-Denis, après avoir constaté que l'urgence ne figurait pas dans la prescription médicale du transport, au motif que l'omission du médecin prescripteur ne devait pas empêcher d'apprécier la réalité de la situation d'urgence, le tribunal a violé les articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale :

3Il résulte de ces textes que, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, la prise en charge des frais de transport, y compris ceux liés à une hospitalisation, exposés sur une distance excédant 150 kilomètres, est subordonnée à l'accord préalable de l'organisme social.

4Pour condamner la caisse à prendre en charge les frais de transport litigieux, le jugement relève que le transport de l'assurée a été réalisé le 19 juin 2018 avec une prescription du même jour pour une distance de plus de 150 kilomètres, qu'aucune autorisation préalable n'a été sollicitée et que l'ordonnance ne précise pas la notion d'urgence mais uniquement un rapprochement familial. Il retient que la situation médicale de l'assurée relevait pourtant d'une urgence vitale puisqu'elle était prise en charge pour une lourde pathologie connue de la caisse et qu'une place venait de se libérer en soins palliatifs pour lui permettre d'être accueillie à proximité de sa famille. Il retient que l'absence de mention de l'urgence sur l'ordonnance constitue une omission du médecin prescripteur et ne doit pas empêcher d'apprécier la situation réelle d'urgence médicale, avérée puisque l'assurée est décédée très rapidement après son transport. Il en déduit que le transport doit être pris en charge en dépit de l'omission de l'urgence sur la prescription et de toute demande d'accord préalable.

5En statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'en l'absence d'urgence attestée par le médecin prescripteur, le transport litigieux, effectué en un lieu distant de plus de 150 kilomètres, ne pouvait être pris en charge à défaut du respect de la formalité de l'entente préalable, le tribunal a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

6Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

7L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie que la Cour de cassation statue au fond.

8Il résulte de ce qui est dit aux paragraphes 3 et 5 ci-dessus, que la demande de l'ayant droit de l'assurée tendant à la prise en charge des frais de transport exposés le 19 juin 2018 par l'assurée doit être rejetée.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 décembre 2020, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Limoges ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • REJETTE la demande de M. [J] tendant à la prise en charge des frais de transport exposés le 19 juin 2018 ;
  • Condamne M. [J] aux dépens, en ce compris ceux exposés devant le tribunal judiciaire de Limoges ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées tant devant la Cour de cassation que devant le tribunal judiciaire de Limoges ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 septembre 2023, n° 21-12.629 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3AC200802 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-VQQM2GXF