Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
4La société Taillan fait grief à l'arrêt de fixer les honoraires dus à l'avocat à la somme de 406 498,66 euros TTC pour les diligences réalisées entre le 1er avril 2014 et le 9 septembre 2015 et de la condamner à payer à l'avocat la somme de 272 114,36 euros TTC avec intérêt au taux légal à compter du 6 septembre 2017, alors « que la décision du bâtonnier statuant sur une contestation d'honoraires est susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel, lequel entend contradictoirement les parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel de Paris s'est prononcée sur le recours contre la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris, sans qu'il soit fait aucune mention dans l'arrêt d'une décision du premier président de renvoyer l'examen de l'affaire à la cour ; que la cour d'appel a donc excédé son pouvoir juridictionnel et l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 176 et 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et de l'article L 311-7 du code de l'organisation judiciaire. »
Réponse de la Cour
5L'article 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 réglementant la procédure de recouvrement des honoraires des avocats, prévoit que le premier président peut, à tout moment, renvoyer l'affaire à la cour d'appel, qui procède dans les mêmes formes, sans toutefois préciser la forme de ce renvoi. Aucune disposition ne prévoit que la décision du premier président prise en application de ce texte soit notifiée aux parties.
6Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.