Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 6 juillet 2023, n° 21-25.835
ECLI:FR:CCASS:2023:C200785
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 5. L'article 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 réglementant la procédure de recouvrement des honoraires des avocats, prévoit que le premier président peut, à tout moment, renvoyer l'affaire à la cour d'appel, qui procède dans les mêmes formes, sans toutefois préciser la forme de ce renvoi. Aucune disposition ne prévoit que la décision du premier président prise en application de ce texte soit notifiée aux parties. 6. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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